Recherche d'amendements

I. – Le I de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par unf ainsi rédigé : « f) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative » 2° Led du 1 du B est complété  par les mots : « sans part incitative ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l...

I. – Le 2 du III de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : « d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 261‑3 du code de la construction et de l'habitation. » II. – La perte de recettes pour l'État est compe...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « le 31 décembre 2016 au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1erjanvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'énergi...

Après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000Iter ainsi rédigé : « Chapitre 0000Iter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111‑7 d...

I. – Après le 1°bis de l'article 1382 du code général des impôts, est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1°ter Par dérogation au 1°, les casernes et autres établissements militaires sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans préjudice de la nature de la collectivité publique qui en est le propriétaire. » II...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article 1379‑0bis, les mots : « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D » sont remplacés par les mots : « 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations d...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées : «Ex 2207-20  – carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par...

I. – Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 4. Les liquidités pendant la période de réinvestissement et les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ouvrent droit à l'avantage fiscal résultant des articles 885 I ter, 885 I quater ou 885 O à 885 O quinquies du code général des impôts si les titres dont ces liquidités s...

I. – À l'alinéa 39, après la référence : « IVbis », insérer les mots : « de l'article 199tervicies du code général des impôts ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 42 et 45. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1erjanvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'énergi...

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l'année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes » les mots : « à son choix sur les plus-values des années antérieures, de l'année en cours ou d...

I. – Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 4. Les liquidités pendant la période de réinvestissement et les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ouvrent droit à l'avantage fiscal résultant de l'article 885 I ter du code général des impôts. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V....

I. – Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 : « D. – Au III : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les mots : « annuelle de 100 000 € », sont remplacés par les mots : « prévue au II bis » ; « 2° Le second alinéa est supprimé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 23 à 25 les quatre alinéas su...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 844, le taux : « 0,70 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % » ; 2°  Après le troisième alinéa de l'article 881 L, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis Lorsqu'elles se rapportent à des prêts garantis au titre du troisième alinéa de l'article L. 3...

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau à l'alinéa 30, substituer au nombre : « 9 » le nombre : « 7 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que le CPI ne soit pas totalement transparent du point de vue d'une éventuelle exonération partielle ou totale d'ISF qu'elle qu'en soit la raison. Même si les dispositions Dutreil sont peu utilisées dans les écosystèmes de PMe innovantes, cette restriction parait su...

I. – Le 3° de l'article 1381 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. – Après le 6 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis. Est admise en franchise de la taxe l'électricité autoproduite et autoconsommée dans le cadre de cogénérations industrielles à haut rendement et dans la limite de 240 gigawatt-heure par an et par site ». II. – La perte de recettes p...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de...