Recherche d'amendements

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations relatives à la réparation des produits. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contri...

Après le quatrième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les biocarburants visés à l'alinéa précédent sont pris en compte pour 75 % de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur lorsqu'ils sont issus d'huile de palme. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de p...

I. – Après le taux : « 10 % », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigée : « des recettes fiscales des taxes sur le foncier non bâti ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'administration peut » les mots : « les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer la catégorie d'agents de l'administration pouvant se rendre dans les locaux de l'entreprise assujettie à la TVA pour y mener une ...

I. – Après l'article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer de taxe foncièr...

I. – L'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa dua du 3° du 1, la référence : « à l'article L. 124‑4 » est remplacée par la référence : « et L. 124‑3 ». 2° Aub du 3, les références : « aux articles L. 352‑3 et L. 352‑4 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 352‑3 ». II. – Le code forest...

À la seconde phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « ce » les mots : « ces deux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou mis à l'étude, dans ce dernier cas, la restauration de l'immeuble doit avoir été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313‑4 du code de l'urbanisme ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 6. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du A du I e...

I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « 50 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement dans la limite de 12 000 €. » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La limite de 12 000 € est port...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Au III de la section 1 du chapitre Ier du titre III, il est rétabli un article L. 198 A ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « passé » les mots : « après l'expiration d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article 885 Iquater, est inséré un article 885 Iquinquies ainsi rédigé : « Art. 885 I quinquies. – Sont exonérés les avoirs inscrits sur les comptes-titres et les comptes-espèces du compte défini à l'article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier. » » II. – En consé...

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en matière d'expertise et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 49 : « Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de saisie, le destinataire de cet avis informe le comptable public, selon le cas, du montant des fonds qu'il doit au débiteur ou qu'il détient pour son compte, de l'indisponibilité de ces fonds, du terme ou de la condition les affectant, ou de l'ine...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1388septies, il est inséré un article 1388octies ainsi rédigé : « Art. 1388 octies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I ...

Au troisième alinéa de l'article 1450 du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « , ni aux productions faisant l'objet des déclarations visées à l'article 407, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises viticoles qui réalise...

I. – Après le 5° de l'article L. 331‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les constructions et aménagements réalisés à l'intérieur des périmètres des aérodromes d'intérêt national ou international, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 6311‑1 du code des tran...