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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'empêcher que les langues régionales soient mises sur un pied d'égalité avec la langue française, sans compter que cela donnerait lieu à des dépenses publiques supplémentaires non justifiées par un intérêt public local ou national.

Les associations pour le développement et la défense de l'usage des langues régionales sont représentées de manière adéquate au sein du collège du défenseur des droits chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité prévu par les articles 11 et 15 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Toute association régulièrement déclarée ou inscrite ayant pour objet la promotion des langues régionales peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour toute infraction relative à des actes de dénigrement ou discrimination en relation avec l'usage de ces langues, conformément aux dispositions qui précèdent. Exposé sommaire : L'obje...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article L. 312‑10 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : La loi du 8 juillet 2013 a ouvert la possibilité d'un enseignement bilingue des langues régionales. Alors que cette disposition aurait dû être un point maximum, les promoteurs des langues régionales s'appuient sur les difficultés concrète...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les régions », les mots : « , les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans les faits, les conventions ne sont pas uniquement conclues entre l'État et la Région, mais également entre l'État et les autres collectivités, voire avec des établisseme...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'enseignement de la civilisation et de l'histoire régionales est intégré dans les programmes des disciplines aux différents niveaux scolaires. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision...

Les langues régionales peuvent être librement utilisées dans la vie économique et sociale ainsi que dans les activités de loisirs et de jeunesse et les actions destinées à la petite enfance. Leur usage est pris en compte dans la correspondance postale et bancaire. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir que les langues ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « régions ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution » les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les rédactions du code de l'éducation précisent en plusieurs endroits que « l'État et les collectivités territoriales » s'accor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa de l'article L. 312‑9‑2 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'enseigner des langues parlées au sein des familles afin de pleinement assimiler les enfants à la langue et à la culture françaises. L'immigration incontrôlée favorise le développement d'un communaut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À défaut d'initiative des régions, les collectivités territoriales concernées peuvent passer avec l'État de telles conventions. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision constitutionnell...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pouvoirs publics sont tenus d'organiser l'information des familles sur les formes d'enseignement des langues régionales, leur intérêt et leurs enjeux. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « navigables, », insérer les mots : « dans les infrastructures de transport, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'article, l'amendement ajoute la possibilité d'installer une signalétique bilingue dans les infrastructures de transport. Exemple : aéroport de Biarritz Pays Basque.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer, par trois fois, les mots : « ou minoritaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La seule terminologie « langues régionales » comporte une ambiguïté juridique et ne permet pas de prendre en compte l'ensemble des langues de France, qui comprennent les lang...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est trop vague dans sa rédaction pour permettre qu'elle soit insérée de façon utile dans l'ensemble des critères régissant les aides de l'État aux publications de presse ou sites d'information.

Le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La promotion des langues régionales inclut toute forme de soutien aux établissements scolaires publics ou privés laïcs, gratuits, ouverts à tous et respectant les programmes nationaux, qui dispensent un enseign...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « une matière ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas limiter l'enseignement d'une langue régionale comme l'enseignement d'une matière optionnelle. Au contraire, l'idée des politiques linguistiques actuelles est de favoriser l'apprentissage des langues régionales et en langues régionales. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le mot : « française », la fin du 4° bis de l'article 28 de la même loi est ainsi rédigée : « , le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France, » ; « III. – Au 5° de l'article 33 de la même loi, les mo...