Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en contradiction avec l'article premier qui fait de la langue régionale une matière intégrée à l'ensemble des matières obligatoires sauf à suggérer que les « conventions » entre l'État et les collectivités territoriales ne seraient pas passées sur l'ensemble du territoire. Le présent a...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les chaînes duservice public audiovisuel a prendre les dispositions nécessaires pour garantir  l'expression quotidienne en langue régionale d'émissions d'information, d'émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, de débats, de divertissement, de document...

Après l'article 2‑23 du code de procédure pénale, est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : « Art. 2‑24. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire est soit d'assister les victimes de discriminations fondées sur la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année suivant la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement des écoles sous contrat simple par les collectivités et leurs regroupements. Ce rapport précise les conditions de mise en place nécessaires au fonctionnement et à l'investissement des établissements privés laïcs pr...

À l'alinéa 1, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La seule terminologie « langues régionales » comporte une ambiguïté juridique et ne permet pas de prendre en compte l'ensemble des langues de France, qui comprennent les langues régionales et minoritaires. En Guy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit des subventions au bénéfice des publications de presse et sites internet d'information rédigés en langues régionales au même titre que ceux rédigés en langue française. A quelques mois des échéances électorales, le gouvernement a trouvé un argument supplémentaire pour rallier à son v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les promoteurs des langues régionales veulent les imposer à l'école et dans l'espace public. Cet article promeut une co-officialité douce portant sur les inscriptions, la signalétique et les principaux documents de communication. Sont concernés les grands services publics qui sont par définition l'inc...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 312‑11‑1 » la référence et les mots : « L. 312‑11‑2. – Sans préjudice ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des ...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conventions spécifiques conclues entre l'État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relative aux établissements d'enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou de droit privé et sur l'opportunité de bénéfi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'empêcher que les langues régionales soient mises sur un pied d'égalité avec la langue française, sans compter que cela donnerait lieu à des dépenses publiques supplémentaires non justifiées par un intérêt public local ou national.

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'offre d'enseignement disponible dans la région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la France métropolitaine ou d'Outre-mer. Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation du décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794), sur l'emploi de la langue française. L'abrogation de ce texte anachronique, comme l'arrêté consulaire du 24 Prairial an XI, bien que considéré comme suspendu par les historiens, ...

À l'alinéa 2, après le mot : « régions », insérer les mots : « , la collectivité territoriale de Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les nouvelles facultés offertes aux régions, par convention avec l'État, pour déployer l'offre d'enseignement des langues régionales concernent aussi la collectivité territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A supposer que les collectivités locales n'aient pas le pouvoir de prévoir une signalétique en langue régionale sur les bâtiments publics ou voies de circulation, il n'est pas conforme aux principes constitutionnels de les obliger à le faire à la demande de la Région sans porter atteinte à l'interdicti...

Toute mesure tendant à empêcher, décourager ou limiter l'usage de la langue régionale ou entraînant des effets préjudiciables au détriment des personnes ou organisations pratiquant ou faisant la promotion d'une telle langue est assimilée à une mesure de discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverse...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'empêcher un développement du double affichage sur l'espace public et dans les supports institutionnels. Au-delà du coût exorbitant de la mesure, cela pose une difficulté importante sur la place du français au sein du service public et du domaine public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'empêcher que les langues régionales soient mises sur un pied d'égalité avec la langue française, sans compter que cela donnerait lieu à des dépenses publiques supplémentaires non justifiées par un intérêt public local ou national.