Recherche d'amendements

Substituer au mot : « assurent » les mots : « peuvent assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter d'une part  le remplacement du français par la langue régionale sur les signalétiques et d'autre part son caractère systématique. De plus selon les supports (panneaux autoroutiers, plaques de rues) la traduction littérale et sys...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout ou partie des territoires concernés » les mots : « les territoires où l'identité régionale historiquement avérée suscite légitimement le recours à la langue régionale susnommée ». II. – Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Tout en restant facultatif, l'enseignement de la la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux publications de presse et sites Internet rédigés en langues régionales de bénéficier des mêmes aides directes et indirectes accordées par l'État que ceux rédigés en langue française. Cependant cet article ne précise pas dans quel cadre budgétaire cela serait possible : y aurait-...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 312‑11‑1 » la référence : « L. 312‑11‑2 ». Exposé sommaire : Afin de...

Après les mots : « voies publiques de circulation », insérer les mots : « , y compris les routes nationales, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La seule terminologie « langues régionales » comporte une ambiguïté juridique et ne permet pas de prendre en compte l'ensemble des langues de France, qui comprennent les langues régionales et minoritaires. En Guyane, 12 langue...

Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑1. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative aux langues régionales. » Exposé sommaire : Le service public de l'audiovisuel doit être le garant de l'expression ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit qu'à la demande de la région , les services publics assurent l'affichage des traductions de la langue française dans la langue régionale sur les inscriptions et signalétiques présentes sur les bâtiments publics, les voies publiques..... Les collectivités territoriales sont aujourd'...

L'article 49 de la même loi est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – L'Institut national de l'audiovisuel est chargé de collecter, de restaurer de conserver et de diffuser les archives audiovisuelles en langues régionales. Il passe des conventions avec les régions concernées. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de do...

Après le cinquième alinéa de l'article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport rend également compte de la place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et peut formuler des observations en vue de leur développement et de leur financement. » Exposé sommaire : Il s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier propose que l'enseignement des langues régionales se fasse dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires et appelle plusieurs objections. Sur le plan des principes, les langues régionales ne peuvent prétendre à aucune forme de co-officialité à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre que la rédaction de cet article est entachée de contradictions (la langue régionale, s'il est érigée au rang des matières obligatoires dans le cadre de la scolarité ne relève pas de « conventions » entre l'État et les collectivités territoriales), la disposition conduirait, si l'article était ado...

À l'intitulé du titre Ier, substituer au mot : « des » le mot : « en ». Exposé sommaire : L'intérêt de cette proposition de loi est de permettre l'enseignement en langue régionale. Il s'agira donc de former des enseignants à la pratique de la langue régionale. Selon les régions de France les enseignants pourront avoir une mention compléme...

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s'appliquent lorsqu'un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors que celle-ci est disponible dans d'autres commune...