Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la place des langues régionales dans les publications de presse, les radios et sites internet d'information bénéficiant d'aides directes ou indirectes accordées par l'État. Exposé sommaire : Dès lors que le gouvernement accorde des aides publiques aux médias qui rédigent ou diffusent le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'accueil dans les académies concernées des enfants dont les familles ont fait la demande d'un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des lang...

Les collectivités territoriales sur les territoires desquelles sont pratiquées une ou plusieurs langues régionales peuvent octroyer à celles-ci un statut protégé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de donner la possibilité aux collectivités territoriales sur lesquelles sont pratiquées une ou plusieurs langues régionales de leur oc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, il n'appartient pas au législateur de donner aux établissements supérieurs la faculté de dispenser certains enseignements sans porter atteinte à leur autonomie. En second lieu, la possibilité de passer des conventions avec les établissements supérieurs privés, c'est-à-dire en clair de per...

Le deuxième alinéa du I de l'article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de la redevance tient compte de l'obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régionales et d'en développer l'usage. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 propose de modifier le code de l'Education en reconnaissant le principe de l'enseignement bilingue français/langues régionales quelle que soit la durée des enseignements dispensés dans ces deux langues. Certes les langues régionales sont reconnues par notre Constitution. Toutefois, en mati...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles exprimées en langue régionale des voies et chemins, des ouvrages bâtis, lieux-dits et autres indications toponymiques. La région est chargée, le cas échéant avec le soutien de l'offic...

Après le deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a le droit d'utiliser la forme normative de son nom en langue régionale et d'obtenir son inscription au registre d'état civil ». Exposé sommaire : La retranscription dans les actes d'état civil des patronymes issus des langues régiona...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Flamand occidental est une des langues régionales enseignées conformément à l'article L. 312‑10 du code de l'éducation. Exposé sommaire : Le présent amendement envoie un signe concret afin que le Flamand occidental puisse être ajouté au Bulletin Officiel n°33 du 13 septembre 2001. Le Flamand occidental fait partie intégrante du patrimoine...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « régions, », insérer les mots : « les collectivités territoriales à statut particulier, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit la conclusion de conventions entre les établissements d'enseignement supérieur et l'État, les régions, les départements, les communes o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la reconnaissance de l'enseignement bilingue « quelle que soit la durée d'enseignement » en français. Le législateur a reconnu la possibilité d'un enseignement bilingue, les promoteurs des langues régionales proposent une surenchère en précisant cette disposition du code l'éducatio...

Après le premier alinéa de l'article L. 442‑5 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'université française est confrontée aujourd'hui à de nombreux enjeux la priorité doit être celle de la réussite de nos étudiants. L'un des faits majeurs, depuis 2013, est l'augmentation massive du nombre de nouveaux étudiants. À cela s'ajoute le lancinant problème de l'échec universitaire : 60 % des ...

L'article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi rédigé : « Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle en aucune manière à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sans que la dotation globale horaire puisse servir de prétexte à une quelconque opposition ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soi...