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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2017, un rapport d'étape sur la réforme des modalités de financement de l'activité d'hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme. » Exposé sommaire : Amendement de rétabli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) Sous‑objectifObjectif de dépenses Dépenses de soins de ville..............................................

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18bis, introduit au Sénat à l'initiative de Mme Corinne Imbert, vise à exonérer les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale. Or cette exonération est coûteuse pour l'assurance mal...

À la première phrase de l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « débiteur », insérer les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une précision rédactionnelle supprimée par le Sénat.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés » sont remplacés par le mot : « fixée » ; « 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédig...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « au titre des salariés ou assimilés » les mots : « par les assurés relevant du régime général ainsi que par leurs employeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 43 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 162‑21‑2. – Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tar...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il est certes de saine gestion de réguler les fonds excédentaires dormants. Toutefois,dans une période de changement majeur pour le secteur hospitalier, un transfert de 70 millions du FEH au profit du FMESPP ne paraît pas opportun. Il semble au contraire important que ce fonds puisse œuvrer en ...

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « Des 2° et 5° » les mots : « Du 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 36 bis, introduit par le Sénat. Cet article vise à préciser que la décision de modifier ou d'annuler l'inscription d'un établissement sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement présenté en séance publique par Mme Laurence Cohen et les sénateurs membres du groupe Communiste, républicain et citoyen. Un amendement quasi-identique est régulièrement présenté à l'Assemblée nationale, et tout aussi régulièrement rejeté....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : « 1°. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent bénéficier, au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er ja...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le fonds publie chaque année un rapport d'activité décrivant les actions et les montants et détaillant les bénéficiaires des financements accordés. » Exposé sommaire : Il convient que le Fonds publie un rapport d'activités dans un souci de transparence de ses actions.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le développement de l'économie numérique a permis l'émergence de nombreuses plateformes de « l'économie collaborative ». Il est aujourd'hui indispensable de distinguer précisément ce qui relève du partage de biens entre particuliers de ce qui constitue une a...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « f) (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire : « 1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signatu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit : (En milliards d'euros) Prévision de charges Fonds de solidarité vieillesse..........................19,6 Exposé sommaire : En cohér...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépense...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article est satisfait par le droit en vigueur.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A (Supprimé) « 1° L'article L. 162-16-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 162-16-5-1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité bénéficiant d'une ou de plusieurs autorisations mentionnées à l'article L. 5121-...