Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A (Supprimé) « 1° L'article L. 162-16-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 162-16-5-1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité bénéficiant d'une ou de plusieurs autorisations mentionnées à l'article L. 5121-...

I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 24, substituer au mot : « dernier » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence procéder à la même substitution, au quatrième alinéa de l'alinéa 24. III. – En conséquence, substituer aux trois derniers alinéas de l'alinéa 24 l'alinéa suivant : « Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent dédu...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte également une évaluation du montant d'une éventuelle prise en charge par l'assurance maladie du remboursement des consultations des psychologues pour le suivi de maladies mentales des enfants. » Exposé sommaire : Actuellement, ces consultations, souvent indispensables, ne so...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'issue d'une expérimentation de six mois du dispositif, menée au minimum dans trois régions volontaires ». Exposé sommaire : Il est préférable qu'une telle disposition fasse l'objet d'une expérimentation de six mois, menée au minimum sur trois régions volontaires.

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « dépendent d'établissements » les mots : « prennent en compte des établissements et services ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement est de cohérence rédactionnelle, car les établissements et services dépendent des personnes morales signataires et parties au contr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité préciser que le bénéfice de l'aide financière maternité et paternité prévue à l'article 43 ne pouvait être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d'exercice ou de leur pratique tarifaire. Cette proposition va à l'encontre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons : – le dispositif ne relève pas du champ de la sécurité sociale. – en outre, des travaux sont également en cours sur l'adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thér...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport définissant les conditions de mise en place d'un fonds d'amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique. Ce rapport s'appuie sur une évaluation de l'efficacité du fonds d'amorçage mis en place en...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.

À la seconde phrase de l'alinéa 34, après le mot : « observations, », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018, dura...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « administratif préalable mentionné à l'article L. 142‑4 ». Exposé sommaire : Le Sénat, lors de l'examen du texte en première lecture, a modifié les dispositions relatives à l'homologation par la CAF de l'accord conclu entre les parents et fixant le montant de la pension alimentaire, pour prévoir que « la...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat à l'article 46. Présentée comme un amendement de coordination, cette modification revient en réalité à restreindre l'exception à l'approbation annuelle des budgets des établissements et services médico-sociaux, au fondement du C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42ter introduit au Sénat supprime la généralisation du tiers payant prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Il est donc proposé de supprimer cet article.

I. – À la fin du deuxième alinéa de l'alinéa 1, substituer au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 150 millions d'euros » ; II. – En conséquence, à la fin du troisième alinéa de l'alinéa 1, substituer au montant : « 62 millions d'euros » le montant : « 2 millions d'euros ». Exposé sommaire : Compte tenu du montant des réser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à demander l'extension aux kinésithérapeutes exerçant en structure de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) de la mesure existant en ville et nécessitant pour des actes ciblés de rééducation, un accord préalable du contrôle médical au-delà d'un certain nombre de séances. Il convient...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 59 : « 30 juin 2017, d'un prélèvement au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200‑2 du même code, à hauteur du montant constaté au 31 décembre 2016, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » E...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 207,1 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 205,9 milliards d'euro...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « intervenants des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il est certes de saine gestion de réguler les fonds excédentaires dormants. Toutefois, en cette première année de mise en œuvre des GHT, l'intervention de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier aurait été tout à fait opportune. L'Association nationale pour...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cette disposition va assécher complètement le parc de meublés des zones rurales à potentiel touristique émergent. En effet, ces territoires bénéficient fortement de ce système de location adapté à l'accueil des touristes. Cette disposition peut gravement nuire au dynamisme touristique, ainsi qu'a...