Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 613‑1 est ainsi modifié : a) Le 8° est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés sont supérieures au ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 162‑21‑2. – Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l'ensemble des professions méd...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « intervenants des ». II. À la même phrase, après le mot : « délivrer » insérer les mots : « , en cas d'urgence vitale, ». Exposé sommaire : Cetamendement vise à rétablir le texte dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale tout en précisant, pour des raisons de santé pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18bis, introduit au Sénat à l'initiative de Mme Corinne Imbert, vise à exonérer les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale. Or cette exonération est coûteuse pour l'assurance mal...

Au début de l'alinéa 90, substituer à la référence : « Des 2° et 5° » la référence : « Du 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 40 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241‑3 du présent code » le montant et les mots : « 23 000 euros par an ». Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir au seuil actuellement fixé à 23 000 euros de recettes annuelles dans l'article 155 du code des impôts. Conserver ce seuil permet à ...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Suppression des dispositions adoptées par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales, mais défavorable du Gouvernement, d'un amendement présenté en séance publique par M. Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte. Le I bis de l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale prévoit ...

À l'alinéa 52, après la référence : « 6°, » insérer les mots : « les mots : « et le contentieux » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 52 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2017 à 2020), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 40 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241‑3 du présent code » le montant et les mots : « des seuils fixés par décret en Conseil d'État en fonction de catégories de personnes également définies par ce décret » Exposé sommaire : Le seuil de recettes de 15.691 euros adopté par le Sénat ou celui ...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'eu...

Au titre de l'année 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville.......................................................84,6 Dépenses relatives aux é...

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'alinéa 30, substituer au mot : « confidentialité » les mots : « protection de la vie privée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 36 bis, introduit par le Sénat. Cet article vise à préciser que la décision de modifier ou d'annuler l'inscription d'un établissement sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « L. 165‑1 », insérer les mots : « dans le respect de l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale entendent surmonter les difficultés issues de la prise en compte des moda...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport définissant les conditions de mise en place d'un fonds d'amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique. Ce rapport s'appuie sur une évaluation de l'efficacité du fonds d'amorçage mis en place en...

Supprimer les quatrième et cinquième alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de préserver les activités de location de locaux d'habitation meublés en zones rurales, lesquelles constituent un potentiel touristique. L'assujettissement à cotisations sociales (à un taux de 45 % contre 15,5 % actuellement) des revenus perçus pa...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à » les mots : « l'amélioration de la protection maternité et paternité pour ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ du rapport proposé.