Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 613‑1 est ainsi modifié : a) Le 8° est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés sont supérieures au ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l'ensemble des professions méd...