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23/11/2016 — Amendement N° AS36 au texte N° 4239 - Article 54 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 207,1 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 205,9 milliards d'euro...

23/11/2016 — Sous-Amendement N° AS128 à l'amendement N° AS13 au texte N° 4239 - Article 10 (Rejeté)
M. Tian, M. Tardy

Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent 8° ne s'applique pas à l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés, exercée par l'intermédiaire d'une personne dont l'activité consiste à mettre en relation par voie électronique plusieurs parties aux fins de cette location, rele...

23/11/2016 — Amendement N° AS96 au texte N° 4239 - Article 27 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement proposant de supprimer l'alinéa 28.

23/11/2016 — Amendement N° AS5 au texte N° 4239 - Article 6 ter (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption d'un amendement présenté en séance publique au Sénat par Mme Pascale Gruny, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales, mais défavorable du Gouvernement. L'article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale met à la charge des employeurs une contribution...

23/11/2016 — Sous-Amendement N° AS123 à l'amendement N° AS14 au texte N° 4239 - Article 16 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi

Au septième alinéa, après la première occurrence du mot : « redevable » insérer les mots : « , après application d'un abattement de 19 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité cont...

23/11/2016 — Amendement N° AS103 au texte N° 4239 - Article 50 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 5125‑23‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑23‑2. – Dans les cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique ou un médicament administré par voie inhalée à ...

23/11/2016 — Amendement N° AS65 au texte N° 4239 - Article 46 (Adopté)
M. Cordery

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat à l'article 46, qui conditionne la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) à la conduite d'une phase de dialogue d'un an au maximum - ou deux ans dans le cas d'un CPOM régional. Contrairement à ...

23/11/2016 — Amendement N° AS77 au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Mme Clergeau

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat.

23/11/2016 — Amendement N° AS98 au texte N° 4239 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Les parents peuvent d'ores et déjà renoncer au bénéfice d'une décision de justice fixant une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Les parents doivent pouvoir bénéficier du nouveau titre exécutoire dès lors qu'ils en sont d'accord y compris quand une procédure est en cours ou qu'une dé...

23/11/2016 — Amendement N° AS18 au texte N° 4239 - Article 20 (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « VIII. – Les recettes mises en réserve mentionnées au III de l'article L. 135‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, font l'objet, au plus tard le 30 juin 2017, d'un prélèvement au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200‑2 du même code, à hauteur du monta...

23/11/2016 — Amendement N° AS37 au texte N° 4239 - Article 55 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) Sous‑objectifObjectif de dépenses Dépenses de soins de ville..............................................

23/11/2016 — Amendement N° AS9 au texte N° 4239 - Article 8 quinquies (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 241‑16 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 311‑3 », sont insérés les mots : « , qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, » ; « b) (Supprimé) « c) (Supprimé) « 2° (Supprimé) ». Exposé sommaire : ...

23/11/2016 — Amendement N° AS10 au texte N° 4239 - Article 8 sexies (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales mais défavorable du Gouvernement, de trois amendements identiques, provenant de trois groupes de sensibilité politique différente. Il s'agit d'étendre aux établissements publics de coopération in...

23/11/2016 — Amendement N° AS79 au texte N° 4239 - Article 27 (Adopté)
Mme Clergeau

Substituer au troisième alinéa de l'alinéa 44 les deux alinéas suivants : « III. – L'article 1er de la loi n° 75‑618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de...

23/11/2016 — Amendement N° AS88 au texte N° 4239 - Article 49 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Substituer aux alinéas 6 à 8 les 36 alinéas suivants : « 8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221‑1‑1, L. 221‑1‑2 et L. 221‑1‑3. Elle établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent article ; » « 2° Il est rétabli un article L. 221‑1‑1 a...

23/11/2016 — Sous-Amendement N° AS133 à l'amendement N° AS14 au texte N° 4239 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Cet article est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de la réalisation d'une étude d'impact permettant d'estimer la faisabilité et les conséquences économiques et sociales de cette mesure. » Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'amendement déposé par le Groupe RRDP en...

23/11/2016 — Amendement N° AS46 au texte N° 4239 - Article 43 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité préciser que le bénéfice de l'aide financière maternité et paternité prévue à l'article 43 ne pouvait être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d'exercice ou de leur pratique tarifaire. Cette proposition va à l'encontre de ...

23/11/2016 — Amendement N° AS14 au texte N° 4239 - Article 16 (Adopté)
M. Bapt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac « Art. L. 137‑27. – Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés ...

23/11/2016 — Amendement N° AS17 au texte N° 4239 - Article 20 (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « b) Les II à IV sont abrogés ; » Exposé sommaire : Suppression d'un toilettage inopportun adopté par le Sénat.

23/11/2016 — Amendement N° AS113 au texte N° 4239 - Article 9 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 6, après le mot : « recouvrement » insérer les mots : « pour la réalisation de cette mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision supprimée par le Sénat.