Recherche d'amendements

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

Après les mots : « d'État », supprimer la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La prise en compte du niveau d'activité dans la détermination des dotations ne constitue qu'une faculté ouverte aux autorités de tarification et v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En obligeant les patients à disposer d'une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l'encontre de la volonté, poursuivie notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, de concen...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à » les mots : « l'amélioration de la protection maternité et paternité pour ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ du rapport proposé.

Supprimer les quatrième et cinquième alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de préserver les activités de location de locaux d'habitation meublés en zones rurales, lesquelles constituent un potentiel touristique. L'assujettissement à cotisations sociales (à un taux de 45 % contre 15,5 % actuellement) des revenus perçus pa...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « L. 165‑1 », insérer les mots : « dans le respect de l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale entendent surmonter les difficultés issues de la prise en compte des moda...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport définissant les conditions de mise en place d'un fonds d'amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique. Ce rapport s'appuie sur une évaluation de l'efficacité du fonds d'amorçage mis en place en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 36 bis, introduit par le Sénat. Cet article vise à préciser que la décision de modifier ou d'annuler l'inscription d'un établissement sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'...

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'alinéa 30, substituer au mot : « confidentialité » les mots : « protection de la vie privée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au titre de l'année 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville.......................................................84,6 Dépenses relatives aux é...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'eu...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 40 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241‑3 du présent code » le montant et les mots : « des seuils fixés par décret en Conseil d'État en fonction de catégories de personnes également définies par ce décret » Exposé sommaire : Le seuil de recettes de 15.691 euros adopté par le Sénat ou celui ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2017 à 2020), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et ...

À l'alinéa 52, après la référence : « 6°, » insérer les mots : « les mots : « et le contentieux » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 52 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales, mais défavorable du Gouvernement, d'un amendement présenté en séance publique par M. Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte. Le I bis de l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale prévoit ...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Suppression des dispositions adoptées par le Sénat.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 40 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241‑3 du présent code » le montant et les mots : « 23 000 euros par an ». Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir au seuil actuellement fixé à 23 000 euros de recettes annuelles dans l'article 155 du code des impôts. Conserver ce seuil permet à ...

Au début de l'alinéa 90, substituer à la référence : « Des 2° et 5° » la référence : « Du 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18bis, introduit au Sénat à l'initiative de Mme Corinne Imbert, vise à exonérer les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale. Or cette exonération est coûteuse pour l'assurance mal...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « intervenants des ». II. À la même phrase, après le mot : « délivrer » insérer les mots : « , en cas d'urgence vitale, ». Exposé sommaire : Cetamendement vise à rétablir le texte dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale tout en précisant, pour des raisons de santé pu...