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Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat à l'article 46. Présentée comme un amendement de coordination, cette modification revient en réalité à restreindre l'exception à l'approbation annuelle des budgets des établissements et services médico-sociaux, au fondement du C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'article 52bis A vise à instaurer un critère d'évaluation unique du médicament. Or, le rapport de Mme Dominique Polton rendu en novembre 2015 a souligné que la fusion du service médical rendu (SMR) et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) engendrerait de nombreu...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « au titre des salariés ou assimilés » les mots : « par les assurés relevant du régime général ainsi que par leurs employeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 43 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. » ; « 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 24...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer deux dispositions introduites par le Sénat à l'article 46. S'agissant de l'information obligatoire du Parlement et du Gouvernement sur l'adoption de budgets modificatifs, d'une part, cette information est déjà assurée par la présence de deux parlementaires et de d...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « I. – Les trois premiers alinéas de l'article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 12bis qui pérennise le dispositif transitoire de versement des cotisations et contributions sociales lorsque...

I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 24, substituer au mot : « dernier » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, au quatrième alinéa de l'alinéa 24, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, substituer aux trois derniers alinéas de l'alinéa 24 l'alinéa suivant : « Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent déd...

Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou pédiatre » les mots : « , pédiatre ou psychologue scolaire ». Exposé sommaire : Les psychologues scolaires savent identifier la souffrance psychique d'un enfant. Ils sont donc en mesure d'orienter directement vers un psychologue libéral plutôt que d'obliger la famille à consulter ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d'euros. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de l'article supprimé par le Sénat.

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – La section 2 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 138-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 138-10. – I. – Lorsque les chiffres d'affaires hors taxes réalisés au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guy...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cette disposition va assécher complètement le parc de meublés des zones rurales à potentiel touristique émergent. En effet, ces territoires bénéficient fortement de ce système de location adapté à l'accueil des touristes. Cette disposition peut gravement nuire au dynamisme touristique, ainsi qu'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement présenté en séance publique par Mme Laurence Cohen et les sénateurs membres du groupe Communiste, républicain et citoyen. Un amendement quasi-identique est régulièrement présenté à l'Assemblée nationale, et tout aussi régulièrement rejeté....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons : – le dispositif ne relève pas du champ de la sécurité sociale. – en outre, des travaux sont également en cours sur l'adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thér...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le domaine d'application du nouveau titre exécutoire simplifié. Il n'y a pas lieu de le limiter aux ruptures de concubinage et dissolution de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « – à la dernière phrase, les mots « en l'absence de décision de justice, de convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire, le montant de l'obligati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2017, un rapport d'étape sur la réforme des modalités de financement de l'activité d'hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme. » Exposé sommaire : Amendement de rétabli...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 28 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une ...

Au huitième alinéa, substituer au taux : « 5.6 % » le taux : « 0.8 % ». Exposé sommaire : L'assiette et le taux proposés permettent un produit de 145 millions € au lieu des 122 envisagés par ceux du projet de loi. Ils ont l'avantage de mieux répartir l'effort entre producteurs et distributeurs compte tenu de l'effet multiplicateur sur l'as...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 612‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 612‑5. – Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 612‑4 dues par les travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité prévu à l'article L. 613‑1 et dont les revenus...

Au deuxième alinéa de l'alinéa 1, après le mot : « médecins », insérer les mots : « ou psychologues hospitaliers ou scolaires ». Exposé sommaire : Cohérence avec amendement proposé au 1er alinéa.