Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Un décret en Conseil d'État fixe les règles de mise en œuvre des principes énoncés aux I, II et III de l'article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutue...

Il est institué une instance de conciliation entre les organismes complémentaires santé et les professionnels, établissements et services de santé membres de réseaux de soins. Cette instance de conciliation est composée d'un représentant de l'Union nationale des organismes complémentaires santé (UNOCAM), d'un représentant de l'Union nationale ...

Le premier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2013, le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou l'union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l...

À compter d'un an après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de contrôle prudentiel remet au Parlement un rapport annuel détaillant les coûts de gestion pour chaque organisme de protection complémentaire. Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à cha...

Le chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurances sur les dépenses de promotion. « Art. L. 137‑27. - Il est institué à compter du 1er janvier 2013 au profit de la Caisse nation...

L'article L. 712‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales, accordées aux mutuelles en application du présent article, sont diminuées de moitié lorsque les dépenses publicitaires de l'organism...

Supprimer les mots : « et pour une période de trois ans » Exposé sommaire : Consciente des faiblesses de cette proposition de loi, qui n'a pas fait l'objet ni d'une étude d'impact ni d'une concertation avec les acteurs du système de santé, la commission des affaires sociales a souhaité, par l'adoption de ce nouvel article, que le gouvernemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie publie chaque année un rapport sur le fonctionnement des réseaux de soins pratiquant des prestations différenciées selon que leurs assurés ont recours ou non à des professionnels, établissements ou services de santé ayant conclu un contrat c...

À compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les organismes complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances) fondé sur les principaux actes et prestations offertes, leur coût de remboursement et le montant de leurs frais de gestion. Exposé sommaire : Au regard du rôle majeur que c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mutuelles ou unions n'ont pas de rôle régulateur à jouer dans l'accès aux soins.  Ce rôle doit être dévolu à l'Etat. C'est pourquoi il est proposé que les Agences régionales de santé assument ce rôle.

Substituer aux mots : « les mots : « ou » les mots : « une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles et les unions visées au présent article peuvent cependant majorer le niveau des prestations ». Exposé sommaire : La mise en place des réseaux de soins doit effectivement bénéficier au consommateur/patient, ce qui se traduit par une majoration ...

Compléter cet article par les mots : « et conforme aux modèles-types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Afin de limiter les risques d'une distorsion de concurrence, de création d'un marché captif, et d'une altération du libre choix des patients au profit d'intérêts écono...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Un réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire est ouvert à tout professionnel de santé qui en fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par la convention de partenariat, négociées entre le gestionnaire du réseau d'une part et les...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « médecins » les mots : « professionnels de santé ». Exposé sommaire : L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociale, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d'autres...

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « droits » le mot : « garanties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'organisme assureur propose des garanties de remboursement.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Tout refus de conventionnement fait l'objet d'une motivation expresse adressée au professionnel, établissement ou service de santé concerné. » Exposé sommaire : Tout professionnel de santé qui se verrait refuser le conventionnement doit pouvoir s'inscrire dans une démarche lui permettant d'y ac...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « médicaux ». Exposé sommaire : L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociales, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d'autres termes, cela ouvre le champ libre à tout...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « médicaux ». Exposé sommaire : L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociale, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d'autres termes, cela ouvre le champ libre à toute...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « relatives aux tarifs des » les mots : « tarifaires relatives aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.