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Après les mots «sécurité sociale » insérer les mots « et conforme aux modèles-type nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé » Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à compléter le Code de la mutualité en faveur du remboursement différencié des mutuelles, en autorisant ces dernières à modul...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « suffisante », le mot : « complète ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les conventions conclues dans les conditions mentionnées à l'article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale entre les organismes de protection sociale complémentaires et un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé respectent la convention-type préalablement f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les réseaux de soins constitués par un organisme d'assurance maladie complémentaire, en application des conventions conclues sous l'égide de l'article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale, sont ouverts aux professionnels de santé, établissements de santé et services de soins qui en font ...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « médicaux ». Exposé sommaire : L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociale, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d'autres termes, cela ouvre le champ libre à toute...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « relatives aux tarifs des » les mots : « tarifaires relatives aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°          du          relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protect...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « médicaux ». Exposé sommaire : L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociales, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d'autres termes, cela ouvre le champ libre à tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a vocation à introduire un nouveau chapitre, dans le code de la sécurité sociale, intitulé« Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et établissements de santé ». Jusqu'alors, l'état du droit empêchait les mutuelles ...

À compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les organismes complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances) fondé sur les principaux actes et prestations offertes, leur coût de remboursement et le montant de leurs frais de gestion. Exposé sommaire : Au regard du rôle majeur que c...

Substituer aux mots : « les mots : « ou » les mots : « une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles et les unions visées au présent article peuvent cependant majorer le niveau des prestations ». Exposé sommaire : La mise en place des réseaux de soins doit effectivement bénéficier au consommateur/patient, ce qui se traduit par une majoration ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à permettre aux mutuelles d'instaurer des remboursements différenciés selon que les assurés ont recours ou non à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre de l'un de leurs réseaux de soins ». Exposé sommaire : Le titre initial de cette proposition de loi était ...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : «  et visant à permettre aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations servies à leurs assurés. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurances sur les dépenses de promotion. « Art. L. 137‑27. - Il est institué à compter du 1er janvier 2013 au profit de la Caisse nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce système généralisé à toutes les professions médicales ou paramédicales va créer une médecine au rabais, gérée par des assurances et des mutuelles qui dépensent plus en frais de publicité qu'en remboursement. Cet article est de nature à diminuer le recours à la production française au profit de disp...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « médecins » les mots : « professionnels de santé ». Exposé sommaire : L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociale, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d'autres...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Un décret en Conseil d'État fixe les règles de mise en œuvre des principes énoncés aux I, II et III de l'article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutue...

Compléter cet article par les mots : « , ainsi que sur l'évolution des prix des contrats. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , aux prestations, ainsi qu'aux tarifs ou aux prix, » les mots : « ou aux prestations ». Exposé sommaire : Le présent alinéa de ce nouvel article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des médecins li...

L'article L. 712‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales, accordées aux mutuelles en application du présent article, sont diminuées de moitié lorsque les dépenses publicitaires de l'organism...