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Substituer à l'alinéa 8 les six alinéas suivants : « III. - L'organisme assureur garantit une information exhaustive auprès de ses assurés ou adhérents sur : « 1° l'existence du conventionnement, « 2° les caractéristiques du conventionnement et notamment les engagements relatifs pour l'organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mutuelles ou unions n'ont pas de rôle régulateur à jouer dans l'accès aux soins.  Ce rôle doit être dévolu à l'Etat. C'est pourquoi il est proposé que les Agences régionales de santé assument ce rôle.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Afin de respecter le libre choix des patients, les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour leurs adhérents selon que ces derniers consultent des médecins qu'ils ont déclarés conformément à l'article L. 162‑5‑3 du pré...

Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour des actes et consultations de médecins déclarés conformément à l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale avant la promulgation de la présente loi, et de médecins ayant souscrit une convention mentionnée au derni...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Un réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire est ouvert à tout professionnel de santé qui en fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par la convention de partenariat, négociées entre le gestionnaire du réseau d'une part et les...

Substituer au mot : « convention » les mots : « convention-type fixée par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les médecins contractent individuellement avec des organismes très puissants (1,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour la Matmut, 2 milliards pour la MGEN, 3,7...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d'affaires santé ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeure : leurs p...

Le premier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2013, le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou l'union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l...

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « droits » le mot : « garanties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'organisme assureur propose des garanties de remboursement.

Supprimer les mots : « et pour une période de trois ans » Exposé sommaire : Consciente des faiblesses de cette proposition de loi, qui n'a pas fait l'objet ni d'une étude d'impact ni d'une concertation avec les acteurs du système de santé, la commission des affaires sociales a souhaité, par l'adoption de ce nouvel article, que le gouvernemen...

Compléter cet article par les mots : « et conforme aux modèles-types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Afin de limiter les risques d'une distorsion de concurrence, de création d'un marché captif, et d'une altération du libre choix des patients au profit d'intérêts écono...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la remise en question d'un des piliers du système mutualiste. Ils demandent donc la suppression de cet article.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « médecins » les mots : « professionnels de santé ». Exposé sommaire : L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociales, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d'autre...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Tout refus de conventionnement fait l'objet d'une motivation expresse adressée au professionnel, établissement ou service de santé concerné. » Exposé sommaire : Tout professionnel de santé qui se verrait refuser le conventionnement doit pouvoir s'inscrire dans une démarche lui permettant d'y ac...

Compléter cet article par les mots : « et conforme aux modèles-types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à compléter le Code de la mutualité en faveur du remboursement différencié des mutuelles, en autorisant ces dernières à moduler leurs pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie publie chaque année un rapport sur le fonctionnement des réseaux de soins pratiquant des prestations différenciées selon que leurs assurés ont recours ou non à des professionnels, établissements ou services de santé ayant conclu un contrat c...

Il est institué une instance de conciliation entre les organismes complémentaires santé et les professionnels, établissements et services de santé membres de réseaux de soins. Cette instance de conciliation est composée d'un représentant de l'Union nationale des organismes complémentaires santé (UNOCAM), d'un représentant de l'Union nationale ...

À compter d'un an après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de contrôle prudentiel remet au Parlement un rapport annuel détaillant les coûts de gestion pour chaque organisme de protection complémentaire. Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression des articles 1 et 2.