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À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 131‑1 » la référence : « L. 132‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination qui supprime des dispositions du statut de l'ARJEL qui sont désormais prévues au sein du statut général (possibilité de recruter des agents contractuels).

À l'alinéa 1, substituer aux références : « aux a et b du 2° de l'article 33 et au 2° de l'article 34 » les références : « auc du 1° de l'article 32, aub du 2° de l'article 33, au 2° de l'article 34, au c du 2° de l'article 35, au a du 3° de l'article 37 et aua bis) du 3° de l'article 43bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle pour le statut de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .

À l'alinéa 14, substituer au mot : « vingt-troisième » le mot : « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase de l'article L. 122‑2 est supprimée ; « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° La première phrase de l'article L. 122‑5 est ainsi rédigée : « Le médiateu...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Chacun des membres mentionnés aux 1° à 3° peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : La commission des sondages perdant du fait de l'article 1er de la proposition de loi sa qualité d'autorité administrative indépendante, le Sénat a souhaité lui...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de faire évoluer le statut de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d'autres ...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 161‑37 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      ratifiant l'ordonnance n° 2016‑966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositi...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions transitoires adoptées à l'article 49 par la Commission des Lois.

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposant d'habiliter le Gouvernement à faire évoluer par ordonnance le statut de l'autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d'autres entités ou par transfert de ses compétences. L'ordonnance prévoira des modalités d'ent...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la règle, actuellement en vigueur, limitant le nombre de mandats des membres de la commission de règlement des différends et des sanctions de la CRE, dès lors que l'article 8 du statut général ne fixe plus une telle règle. Il s'agit donc du maintien du droit actuel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7, le troisième alinéa de l'article 8, et l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase de l'article L. 122‑2 est supprimée ; « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° La première phrase de l'article L. 122‑5 est ainsi rédigée : « Le médiateu...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Le dixième alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de la première phrase du 9ème alinéa de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie qui prévoient une composition à parité entre hommes et femmes du collège de la Commission de régulation de l'énergie.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « – les deuxième et dernière phrases du septième alinéa sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la règle, actuellement en vigueur, limitant le nombre de mandats des membres de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières , dès lors que l'art...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le second alinéa qui rend obligatoire la publication des avis que les autorités administratives et publiques indépendantes rendent sur les projets de loi. Afin que leur mission de conseil et d'expertise puisse être exercée sans autre considération, il convient de leur lai...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 9° Après le troisième alinéa de l'article L. 134‑20, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la ...