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Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions transitoires adoptées à l'article 49 par la Commission des Lois.

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 831‑1 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « , respectivement, pour la durée de la législature par l'Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, » sont supprimés ; « b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amend...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 121‑4 est ainsi modifié : « – les deux premières phrases sont supprimées ; « – à l'avant‑dernière phrase, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « la commission » ; ...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 12 bis. Commission nationale du débat public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer la Commission nationale du débat public au sein de l'annexe qui fixe la liste des autorités administratives indépendantes.

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « a) Au 6°, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la seconde occurrence du mot : « consultative » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « III. – Aucun membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ne peut exercer des fonctions de chef d'entreprise, de gérant de société, de président et membre d'un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou une nouvelle act...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement est opposé à la suppression du statut d'autorité administrative indépendante de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), opérée par le I du présent article. L'ACPR est issue du rapprochement des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance – la Com...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté » les mots : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie » ; Exposé sommaire : Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège. Il est don...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement constitue une proposition de compromis sur la question du rôle du secrétaire génér...

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 4° Les trois derniers alinéas de l'article L. 133 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7, le troisième alinéa de l'article 8, et l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la pr...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie qui prévoient un renouvellement par tiers tous les deux ans du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les dispositions des alinéas 9 et 10, si elles étaient adoptées, modi...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser la fin de vie programmée en 2020 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Les deux derniers alinéas ajoutés à l'article 31 en Commission viennent perturber le travail mené par le Comité d'Evaluation et de Contrôle des politiques publiques, saisi à l...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « et », la fin du premier alinéa de l'article L. 832‑2 est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement assure les coordinations relatives aux modifications intervenues sur les incompatibilités fixées au niveau du statut généra...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 12 bis. Commission nationale du débat public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté ...

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 592‑12 est ainsi modifié : « a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ; « b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L'autorité » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de sûreté nucléaire » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination sur le statut de l'...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « ater) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 13 de la loi n°                    du                       portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne s'appliquent pas...

Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : « V. – Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les membres en activité du Conseil d'État, de la Cour des comptes, du corps des tribunaux administratifs et des cours adminis...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement est une solution de compromis entre la version actuelle de l'article 30, qui supprime les dispositions budgétaires propres à l'ARCEP, et la proposition du Gouvernement qui consiste à toutes les maintenir. Il est proposé de ne maintenir ...