Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui maintient des dispositions particulières au statut de l'ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général (fixation par décret des conditions de rémunération des membres).

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l'article 42‑7, les mots : « Par dérogation à l'article 7, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : L'article 39 de la présente proposition de loi supprime le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à l...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 12 bis. Commission nationale du débat public ». Exposé sommaire : (Cet amendement constitue un ensemble avec les amendements gouvernementaux aux articles 25 VIII et 31bis à la présente proposition de loi, qui vise à maintenir le caractère d'AAI de la CNDP.) Il s'agit de rétablir la qualifi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 121‑7 du code de l'environnement est abrogé. » Exposé sommaire : (Cet amendement constitue un ensemble avec les amendements gouvernementaux aux articles 25 VIII et 31bis à la présente proposition de loi, qui vise à maintenir le caractère d'AAI de la CNDP.) Il s'agit de tirer l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7, le troisième alinéa de l'article 8, et l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la pr...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « b bis) Le septième alinéa est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le renouvellement « par moitié » tous les deux ans et six mois, complexe pour un collège de neuf membres désigné par tiers par trois autorités différentes, ce rythme ...

Au début du tableau de l'alinéa 12, insérer la ligne suivante : « Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertésCommission compétente en matière de libertés publiques  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'application de la procédure de l'article 13 de la Constitution pour la nomination à la présidenc...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par ces alinéas ne constituent qu'une réécriture de pure forme des dispositions actuellement en vigueur relatives à l'établissement du rapport annuel de la HAS. Or, dans le cadre de l'article 166 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 qui a hab...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : (Cet amendement constitue un ensemble avec les amendements gouvernementaux aux articles 31bis et à l'annexe de la présente proposition de loi, qui vise à maintenir le caractère d'AAI de la CNDP.) Il s'agit de rétablir la qualification d'autorité administrative indépendante pour la Commission nationale...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination qui maintient des dispositions particulières au statut de l'ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général, notamment la durée du mandat de membre.

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « b) Le II est ainsi modifié : « – le premier alinéa est supprimé ; « – au deuxième alinéa, les mots : « avec l'exercice d'un mandat électif national et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient des dispositions particulières au statut de l'ARJEL qui ne sont plus ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase de l'article L. 122‑2 est supprimée ; « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° La première phrase de l'article L. 122‑5 est ainsi rédigée : « Le médiateu...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté » les mots : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie » ; Exposé sommaire : Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est don...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « b) Au premier alinéa du II, les mots : « membres, les » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition relative au secret professionnel des membres de l'AMF désormais reprise à l'article 10 du statut général.

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le choix fait par la commission des...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la règle, actuellement en vigueur, limitant le nombre de mandats du président de l'AMF dès lors que l'article 8 du statut général ne fixe plus une telle règle. Il s'agit donc du maintien du droit actuel.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « exercice », insérer les mots : « par les membres de l'autorité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « b) Après le mot : « ligne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination sur le statut de l'ARJEL afin de prendre en compte les modifications intervenues en cours de discussion de...

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.