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Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI conduites par ...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d'un seul établissement de crédit par année civile, la créance en germ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nouveau contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, alors que la loi prévoit aujourd'hui pour les conseils départementaux une possibilité, cet amendement y substitue une obligation. Jusqu'à présent, le conseil départemental décide de l'affec...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 278 sexiesdu code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lo...

I. – Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au II du même article, les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacées par le mot : « quatre ». » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Après le treizième alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De conduit de fumée destiné à l'installation d'un équipement de chauffage ou d'eau chaude sanitaire utilisant la biomasse. » II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la cr...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 44 millions d'euros. Alors que les départe...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 10 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. » ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « et le I bissont applicables ». III. – En conséquence,...

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 9, la référence et la phrase suivantes : « Art. 1729 Cbis. – Le défaut de production, dans le délai prescrit, du signalement des achats mentionné à l'article 289 E, lorsque celui-ci est obligatoire, entraîne l'application, pour chaque achat non signalé, d'une amende égale à 1 % de la partie du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les organismes Hlm fait peser une menace directe sur la construction de 50 000 logements sociaux ou en accession à la propriété par an, et donc sur 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment. La supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où le dispositif en faveur des SOFICA prend fin le 31 décembre 2017, il devra donc être réexaminé l'année prochaine. Dans ces conditions, il apparaît préférable que la question de la réduction spécifique pour favoriser la production de séries audiovisuelles soit examinée au moment de son...

I. – Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le cinquième alinéa du même I est complété par la phrase suivante : « Les locaux à usage industriel s'entendent des locaux à usage de stockage, de transformation ou d'activités. ». II. – Le II devient III. Exposé sommaire : Les signes d'une reprise de l'activité dans le secteur...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. – Supprimer les alinéas 41 à 48. II. – À l'alinéa 49 : 1° Supprimer les mots : « À l'exception des dotations de compensation mentionnées dans les dispositions modifiées aux M et P du II du présent article, » 2° Substituer au montant : « 549 495 836 € » le montant : « 3 325 350 212 € ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suiva...

I. Aux alinéas 3, 5, 8, 10, 12, 15, 17, 19, 21 et 22, par dix fois : 1°) Après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ». 2°) Après le mot : « principales, », supprimer les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'u...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La dotation forfaitaire des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbai...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre X est abrogé ; « 2° À l'article 413, les mots : « de l'article 282 et » et les mots : « la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283quinquies et » sont supprimés. »...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'ensemble du dispositif mentionné à l'article 199sexvicies est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction engagées avant le 31 décembre 2016. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du Ibis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale. Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite M...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi de Finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des MDPH. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l'État vers le Département pourrait être opéré. Jusqu'à présent, les dispositions exi...