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I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est porté à 50 % pour les dépenses mentionnées au i) du 1. ». II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Lea bis) du 2° du I s'applique aux dépenses payées à compter de la publi...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 26 954 460 429 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les vingt-sept alinéas suivants : « IIbis. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction fa...

I. - Supprimer l'alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 26 954 460 429 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les vingt-huit alinéas suivants : « II bis. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction f...

Rédiger ainsi l'alinéa 90 :  « 1° Au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351‑6 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffecter au fonds nati...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 17 opère une nouvelle réduction du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI. S'il n'est nullement question de vouloir remettre en cause leur participation à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques, les prélèvements opérés sans discontinuer par l'État depuis 2012 ont pro...

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :  (En millions d'euros*) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................... 401 182 427 369 A déduire : Remboursements et dégrèvements .......................... 108 834 108 834 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale. Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Ma...

Substituer aux alinéas 47 à 52 les six alinéas suivants : « b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334‑2 : « - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 100 habitants ; « - plafonnée à 1 000 habitants po...