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Substituer aux alinéas 8 à 16 de cet article les alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour le développement durable et du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu par l'article 200quater du code général des impôts. « Ce rapport...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2017 », la date : « 1er juin 2017 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de décaler la date d'entrée en vigueur de la taxation des transactions intra-journalières au 1er juin 2017 au lieu du 1er janvier 2017, afin de permettre à l'administration fiscale de bénéficie...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». « II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l'article 199 novovicies du même cod...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de préciser la date d'application du nouveau dispositif, la date du 1er mars 2017 étant destinée à tenir compte...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , ainsi que les moyens financiers associés ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matièr...

I. - À l'alinéa 11, substituer aux mots : « plus de », les mots : « au moins ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « neuvième », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , dixième et onzième alinéas de l'article L. 411‑2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'éner...

Après l'alinéa 25, insérer les treize alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « –Au début de la première phrase, les mots : « L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, qu'une métropole, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public de c...

I. – À l'alinéa 318, après les mots : « à l'article L. 1243‑8 du code du travail », insérer les mots : « , des indemnités versées à l'occasion d'un licenciement pour motif personnel ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Le dernier alinéa du 2 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « l'établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des » ; « 2° Après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l'entreprise mentionnée aub du 1ter ou ». II. – C...

I. – Aux alinéas 309 à 313 : 1° Substituer aux trois occurrences de l'année : « 2018 » l'année : « 2019 » 2° Substituer aux trois occurrences de l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions aux alinéas 315, 316, 334 à 336, 340, 341, 344, 346, 348 à 350, 352, 353, 356, 359 à 366, 370 à 37...

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