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I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 32 056 913 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact du fonds de soutien aux collectivités territoriales ainsi que le soutien financier aux établissements publics de santé. Le rapport étudie également l'impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 44 millions d'euros. Alors que les départ...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de minorat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au montant : « 6 500 » le montant : « 10 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 19° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi de Finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des MDPH. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l'État vers le Département pourrait être opéré. Jusqu'à présent, les dispositions exi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l'insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au ti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI condui...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Les politiques d'insertion ont été confiées aux Départements par les lois de Décentralisation. Elles ne sauraient être encadrées par la signature d'une convention, plaçant les Départements sous la tutelle de l'État. En effet, dans les territoires durement touchés par les réalités économiques ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « en présence du représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la transmission par le Président du Conseil Départemental au représentant de l'État dans le Département, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'exécution de la con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nouveau contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, alors que la loi prévoit aujourd'hui pour les conseils départementaux une possibilité, cet amendement y substitue une obligation. Jusqu'à présent, le conseil départemental décide de l'affec...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 €0 % De 1 794 € à 1 883 €1 % De 1 884 € à 1 981 €2 % De 1 982 € à 2 091 €3 % De 2 092 € à 2 234 €4 % De 2 235 € à 2 984 €5 % De 2 985 € à 3 316 €7 % De 3 317 € à 3 730 €9 % De 3 731 € à 4 590 €11 % De 4 591 € à...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 558 €0 % De 1 559 € à 1 635 €1 % De 1 636 € à 1 721 €2 % De 1 722 € à 1 816 €3 % De 1 817 € à 1 923 €4 % De 1 924 € à 2 527 €5 % De 2 528 € à 2 966 €7 % De 2 967 € à 3 337 €9 % De 3 338 € à 4 106 €11 % De 4 107 € à...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 403 €0 % De 1 404 € à 1 473 €1 % De 1 474 € à 1 551 €2 % De 1 552 € à 1 636 €3 % De 1 637 € à 1 732 €4 % De 1 733 € à 2 022 €5 % De 2 023 € à 2 616 €7 % De 2 617 € à 2 943 €9 % De 2 944 € à 3 621 €11 % De 3 622 € à 4 707 €14 % D...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 322 €0 % De 1 323 € à 1 388 €1 % De 1 389 € à 1 461 €2 % De 1 462 € à 1 541 €3 % De 1 542 € à 1 632 €4 % De 1 633 € à 2 021 €5 % De 2 022 € à 2 616 €7 % De 2 617 € à 2 943 €9 % De 2 944 € à 3 621 €11 % De 3 622 € à ...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « au plus tard le troisième » le mot : « le ». Exposé sommaire : L'article 38 du présent prévoit que les contribuables concernés par des changements de situation (mariage ou conclusion d'un PACS, décès de l'un des conjoints soumis à imposition commune, divorce, rupture d'un PACS, etc), puissent à leur d...