Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
917 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4271 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (liasse de l'Assemblée)
14/12/2016 — Amendement N° 306 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le fonds prend également en charge les frais de gestion et de fonctionnement exposés par l'Agence de services et de paiement. » Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements q...
14/12/2016 — Amendement N° 307 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Hamon, Mme Romagnan, Mme Chabanne, M. Joron, Mme Gourjade, M. Abo...
Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants « AA. – L'article 235ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Exposé sommaire : Le présent ...
14/12/2016 — Amendement N° 308 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , ainsi que les moyens financiers associés ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur d...
14/12/2016 — Amendement N° 309 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
M. Calmette, M. Terrasse, M. Boisserie, M. Lesage, Mme Bouziane-Laroussi, M. Yves Daniel, M. Bricout, M. Aylagas, Mm...
Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 44 millions d'euros. Alors que les départ...
14/12/2016 — Amendement N° 310 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
M. Calmette, M. Terrasse, M. Boisserie, M. Lesage, Mme Bouziane-Laroussi, M. Yves Daniel, M. Bricout, M. Aylagas, Mm...
Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de minorat...
14/12/2016 — Amendement N° 311 au texte N° 4271 - Article 14 (Tombe)
M. Calmette, M. Terrasse, M. Boisserie, M. Lesage, Mme Bouziane-Laroussi, M. Yves Daniel, M. Bricout, M. Aylagas, Mm...
Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'aju...
03/12/2016 — Amendement N° 312 au texte N° 4271 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
03/12/2016 — Amendement N° 313 au texte N° 4271 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° 314 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 5bisest rétabli dans la rédaction suivante : « 5bis. Si, pour un même logement et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % mentionné au 5 est porté à 35 % pour ces mêmes dépens...
03/12/2016 — Amendement N° 315 au texte N° 4271 - Article 11 (Retiré avant séance)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° 316 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
À l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juin 2017 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de décaler la date d'entrée en vigueur de la taxation des transactions intra-journalières au 1er juin 2017 au lieu du 1er janvier 2017, afin de permettre à l'administration fiscale de bénéficier du temps ...
03/12/2016 — Amendement N° 317 au texte N° 4271 - Article 15 (Retiré avant séance)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° 318 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 571 000 » le montant : « 615 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...
14/12/2016 — Amendement N° 319 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour 2017, les dépenses opérationnelles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sont portées à 2,2 milliards d'euros. Or, pour être en mesure de remplir ses obligations les capacités financières de l'Afitf devraient être de 2,8 à 3 milliards d'euros. C'est ce qu'a r...
14/12/2016 — Amendement N° 320 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisA À la septième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...
14/12/2016 — Amendement N° 321 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...
03/12/2016 — Amendement N° 322 au texte N° 4271 - Article 23 (Retiré avant séance)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° 323 au texte N° 4271 - Article 48 bis (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'abrogation des dispositions législatives relatives à la taxe nationale sur les véhicules de marchandises, adoptée en première lecture. En effet, si le manque de volonté politique n'a pas permis la mise en œuvre du dispositif national, ces dispositions nous semblent ...
03/12/2016 — Amendement N° 324 au texte N° 4271 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° 325 au texte N° 4271 - Article 30 (Retiré)
M. Savary
Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement procède à une réduction de 26 millions d'euros (M€) des crédits du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) consacrés au remboursement d'emprunt, afin de permettre une baisse à due concurrence des recettes résultant de la différenciation des tarifs de ...
