Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
917 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4271 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (liasse de l'Assemblée)
14/12/2016 — Amendement N° 346 au texte N° 4271 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour un rendement de l'ordre de 100 M€. Les exploitants de surfaces commerciales s...
14/12/2016 — Amendement N° 347 au texte N° 4271 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, ce...
14/12/2016 — Amendement N° 348 au texte N° 4271 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au dernier alinéa du 2, les mots : « l'établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des » et après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « mentionnée au b du 1 ter ou l'entreprise ». II. – Compléter cet article par les deux al...
14/12/2016 — Amendement N° 349 au texte N° 4271 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bis Le crédit d'impôt est majoré d'un bonus de 20 % pour l'ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° dub, aucet aud du 1 ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le abi...
14/12/2016 — Amendement N° 350 au texte N° 4271 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Dalloz
I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisiè...
14/12/2016 — Amendement N° 351 au texte N° 4271 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 18 prévoyant une augmentation de la contribution de l'audiovisuel public. Il est illogique de vouloir donner d'une main du pouvoir d'achat aux Français par des baisses d'impôt, et de l'autre le leur reprendre par une augmentation de la contribu...
14/12/2016 — Amendement N° 352 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Quentin
Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016. Afin de permettre au rése...
14/12/2016 — Amendement N° 353 au texte N° 4271 - Article 25 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'État un fonds de roulement afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises. Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'invest...
14/12/2016 — Amendement N° 354 au texte N° 4271 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Cette réforme a été menée s...
14/12/2016 — Amendement N° 355 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Rédiger ainsi cet article : « L'article 1681 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1681 A. – L'impôt sur le revenu est recouvré au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E et 1724 qui...
14/12/2016 — Amendement N° 356 au texte N° 4271 - Article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 60 » le nombre : « 20 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu'à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, c'est-à-dire aux seuls véhicules 100 % électriques équipés, le cas échéant, d'u...
14/12/2016 — Amendement N° 357 au texte N° 4271 - Article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – Supprimer les alinéas 5 à 10. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 42 du projet de lo...
14/12/2016 — Amendement N° 358 au texte N° 4271 - Article 44 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...
14/12/2016 — Amendement N° 359 au texte N° 4271 - Article 45 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » » les mots : « les mots : « créée jusqu'au 31 décembre 2016 et, » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » » les mots : « les...
14/12/2016 — Amendement N° 360 au texte N° 4271 - Article 51 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, issu d'un amendement de députés socialistes retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l'article 49‑3, a supprimé le plafonnement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, qui est affectée...
14/12/2016 — Amendement N° 361 au texte N° 4271 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Dalloz
I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En premier lieu, cette mesure constituerait un frein pour la digitalisation des PME, dont le Gouvernement a fait une priorité avec le programme Transition Numérique, qui vise à aider les TPE et les PME à s'approprier les nouveaux usages numériques. En ...
14/12/2016 — Amendement N° 362 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette redéfinition de la notion d'établissement stable intervient en dehors des travaux en cours au niveau de l'OCDE avec le processus BEPS, et en contradiction avec les 127 conventions fiscales signées par la France. Un grand nombre d'entreprises étrangères, toutes filières confondues, seraient conce...
14/12/2016 — Amendement N° 363 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 44 millions d'euros. Alors que les départ...
14/12/2016 — Amendement N° 364 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de minorat...
14/12/2016 — Amendement N° 365 au texte N° 4271 - Article 14 (Tombe)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'aju...
