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Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants « AA. – L'article 235ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Exposé sommaire : Le présent ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 17 opère une nouvelle réduction du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI. S'il n'est nullement question de vouloir remettre en cause leur participation à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques, les prélèvements opérés sans discontinuer par l'État depuis 2012 ont pro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 45, substituer à la date : « 1er janvier 2015 » la date : « 31 décembre 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier la disposition adoptée en première lecture en faveur des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg-centre en raison de la perte de leur qualité de sous préfecture. Dans la mesure...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016. Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'État ont été, au même titre q...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), introduite en première lecture. Alors que le PLF 2017 promeut des mesures en faveur de l'attractivité de la Place de Paris, suite aux annonces du Premier ministre en juillet dernier (cf arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements. La DCRTP est distribuée aujourd'hui selon des critères péréquateurs. Alors que la contri...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 de l'article 224 du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'affectation du droit de francisation et de navigation suit l'ordre de priorité suivant : « 1° D'abord au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; « 2° Puis à l'organi...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent article du projet de finances pour 2017 opère une nouvelle réduction du plafond des ressources fiscales affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). S'il n'est nullement question de vouloir remettre en cause leur participation à l'effort national de maîtrise des dépenses publiqu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « démolition-reconstruction mentionnées aux » les mots : « démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues par les ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entrepreneur de spectacles vivants au sens du 1° de l'article D. » les mots : « exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l'article L.      ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter une référence réglementaire.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 2. II – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'élargissement du champ de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières. Alors que le PLF 2017 promeut des mesures en faveur de l'attractivité de la Place de Paris, suite aux a...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

I. – Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Q. – Au B du IV de l'article 75 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « et 2016 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Après le même article L. 2334‑7‑3, il est inséré un article L. 2334‑7‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑7‑4. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334‑7 des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi ...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Après le même article L. 2334‑7‑3, il est inséré un article L. 2334‑7‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑7‑4. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334‑7 des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n°...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2014 a institué, dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, la possibilité de majorer la de 20 % la part  lui revenant de la cotisation de taxe d...