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Substituer à l'alinéa 77 les deux alinéas suivants : « A. – L'article 43 est ainsi rédigé : « Art. 43. – Une part du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à l'Agence française de développement, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334‑7, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté, à l'article 59, un amendement de notre collègue Christine PIRES-BEAUNE portant sur l'écrêtement de la dotation forfait...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « doit », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagé...

I. – À l'alinéa 372, substituer aux mots : « ni aux travaux d'urgence » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou » les mots : « ni aux travaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 67 et 68 les deux alinéas suivants : « b) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 44 millions d'euros. Alors que les départ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises qui est anti-compétitif.

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « 199vicies A ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des intérêts perçus en cas de cession d'une exploitation agricole avec paiement différé.

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 60 » le nombre : « 20 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu'à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, c'est-à-dire aux seuls véhicules 100 % électriques équipés, le cas échéant, d'u...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, ce...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : L'article L. 2336‑1 du CGCT, dans sa version actuelle, prévoit que les ressources affectées au Fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales (FPIC) en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 seraient fixées respectivement à 150, 360, 570, 780 millions et 1 milliard d'...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'aju...

I. – À l'alinéa 310, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 311. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 310, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». IV. – En conséquence, à la fin de l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 5 805 491 € les autorisations...