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Après l'alinéa 308, insérer les quatre alinéas suivants : « H. – 1. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, direct...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2014 a institué, dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, la possibilité de majorer la de 20 % la part  lui revenant de la cotisation de taxe d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour un rendement de l'ordre de 100 M€. Les exploitants de surfaces commerciales s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences sur les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux du vote, en première lecture à l'Assemblée Nationale (article 50 undecies), d'un taux de revalorisation des valeurs locatives égal à 0,4 %, contre un taux de 0...

I. – À l'alinéa 369, après le mot : « propriété », insérer les mots : « dont la dépense a été effectivement supportée lors de l'année 2017 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 370 et 371 les trois alinéas suivants : « – à hauteur de 100 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2017 ;...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 815 €0 % De 2 816 € à 2 955 €1 % De 2 956 € à 3 111 €2 % De 3 112 € à 3 291 €3 % De 3 292 € à 3 724 €4 % De 3 725 € à 4 470 €5 % De 4 471 € à 4 966 €7 % De 4 967 € à 5 587 €9 % De 5 588 € à 6 781 €11 % De 6 782 € à...

À l'alinéa 352, substituer aux mots : « des deuxième à quatrième alinéas » la référence : « du 2° du présent 3 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une référence erronée.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 209 C du code général des impôts est ainsi établi : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57 et du I de l'article 209, une personne morale domiciliée ou établie hors de France est soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'une entreprise ou entité jur...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Sont assujetties à la contribution à l'audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. » ». II. – Compléter cet...

À l'alinéa 10, après le mot : « prévus », insérer les mots : « au I de l'article 199terdecies-0 A, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME.

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 17° ter À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 16 500 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additi...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Les politiques d'insertion ont été confiées aux Départements par les lois de Décentralisation. Elles ne sauraient être encadrées par la signature d'une convention, plaçant les Départements sous la tutelle de l'État. En effet, dans les territoires durement touchés par les réalités économiques ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 9 658 6...

Compléter l'alinéa 372 par les mots : « , ni aux dépenses afférentes à des immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143‑2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départementa...

À l'alinéa 10, substituer aux références : « 199sexdecieset 200quaterB » les références : « 199 decies E à G, 199 decies H, 199 septvicies, 199 novovices, 199 octodecies, 199 quater C, 199 quater F, 199 quindecies, 199 septies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 terdecies-0-A-I, 199 terdecies-0-A-VI, 199 terdecies-0-A-VI, 199 terdecies ter-0-...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Leaa du 2° du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 246 340 000 € » le montant : « 46 844 327 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 33 490 000 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même ...

I. – Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En 2017, ce montant est également minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334‑7‑1, conformément au dernier alinéa dudit article. » ». II. – En conséquence...