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68 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4312 sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l'animal en abattoir (4203). (liasse de l'Assemblée)
11/01/2017 — Amendement N° 66 au texte N° 4312 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Noguès, Mme Abeille, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, Mme S...
Après le deuxième alinéa de l'article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'absence d'eau potable distribuée en permanence, de nourriture et de fourrage, lorsque les animaux d'élevage n'ont pas été abattus dans les douze heures prévues dans le Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 se...
10/01/2017 — Amendement N° 67 au texte N° 4312 - Article 3 (Irrecevable)
M. Noguès, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Sas, Mme Alaux,...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/01/2017 — Amendement N° 68 au texte N° 4312 - Article 3 (Irrecevable)
M. Herth
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/01/2017 — Amendement N° 69 au texte N° 4312 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Noguès, Mme Bonneton, M. Coronado
L'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , en toute circonstance, y compris lors des opérations d'abattage. » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout animal abattu dans un établissement d'abattage, doit être rendu inconscie...
12/01/2017 — Sous-Amendement N° 70 à l'amendement N° 43 au texte N° 4312 - Article 1er (Adopté)
M. Falorni
À l'alinéa 6, après le mot : « abattage », insérer les mots : « , des représentants des organisations professionnelles de salariés représentatives du secteur ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les salariés soient associés aux travaux du Comité national d'éthique: c'était l'un des ajouts apportés par la commission et il serait do...
12/01/2017 — Sous-Amendement N° 71 à l'amendement N° 42 au texte N° 4312 - Article 2 (Tombe)
M. Falorni
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « comité local » les mots : « ou plusieurs comités locaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un peu de souplesse au préfet: autant, sur certains territoires, il semble inutile de créer un comité par abattoir quand les abattoirs ont des activités et des problématiques ...
12/01/2017 — Sous-Amendement N° 72 à l'amendement N° 22 au texte N° 4312 - Article 4 (Adopté)
Mme Massat
À l'alinéa 3, après l'année : « 2018 » insérer les mots : « , à l'issue d'une expérimentation permettant d'évaluer l'opportunité et les conditions de leur mise en place ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
12/01/2017 — Amendement N° 73 au texte N° 4312 - Article 7 (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement lève le gage.
