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Rédiger ainsi cet article : « Après la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est insérée une section 5bis ainsi rédigée : « Section 5bis « Mise à mort et abattage des animaux « Art. L. 214‑19. – Un comité national d'éthique des abattoirs est mis en place au sein du Conseil national de l'alim...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article 2-13 du code de procédure pénal ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les animaux définis par le code pénal : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de nouveaux comités locaux de suivi des abattoirs va à l'encontre de la politique de simplification administrative et de réduction du nombre de commissions consultatives. En outre, la création de commissions administratives à caractère consultatif relève du pouvoir réglementaire. La mesure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le règlement (CE) n° 1099/2009 fait peser sur les professionnels de l'abattage la responsabilité d'assurer la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Il convient donc de ne pas transférer vers les services de l'État cette responsabilité. Une telle démarche apparaîtrait anachronique au reg...

L'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation et l'étourdissement en vue de l'abattage ou de la mise à mort d'animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits sont interdits dès lors que l'animal en question est une femelle en gestation ayant dépassé 30 % de la période de gestation. Exposé ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-22 ainsi rédigé : « Art. L. 214-22. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et d...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et, dans la mesure où l'abattage rituel est pratiqué dans l'abattoir concerné, des représentants des cultes ». Exposé sommaire : La mise en place de comités locaux de suivi des abattoirs est une bonne idée pour mettre fin à l'opacité autour de ces lieux. Les questions posées par l'abattage ritu...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les animaux définis par le code pénal : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et don...

À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer les mots : « et des recommandations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Comité national d'éthique des abattoirs d'émettre des avis, mais aussi des recommandations, plus concrètes et contraignantes, afin d'appuyer son rôle d'amélioration de la protection des animaux au sein ...

À l'alinéa 5, après le mot : « vétérinaires », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la mission du Comité national d'éthique des abattoirs en garantissant que les vétérinaires qui y participent ne soient pas en situation de conflit d'intérêt par leurs éventuels liens avec les établissements co...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport contenant des recommandations sur les possibilités de mise en œuvre de l'arrêt de l'abattage des animaux sans étourdissement, de façon à évaluer la faisabilité de l'introduction de méthodes d'étourdissement réversibles sans contrev...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques du remplacement de l'usage du dioxyde de carbone dans les établissements d'abattage par des méthodes d'étourdissement causant moins de souffrance aux cochons. Exposé sommaire : Le ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les animaux définis par le code pénal : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et don...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques de l'interdiction de l'abattage à des fins alimentaires des animaux gestants à partir du dernier tiers du développement normal du fœtus. Exposé sommaire : Le prése...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-22 ainsi rédigé : « Art. L. 214-22. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et d...

La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et de façon inopinée les abattoirs situés sur le...

L'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation et l'étourdissement en vue de l'abattage ou de la mise à mort d'animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits sont interdits dès lors que l'animal en question est une femelle en gestation ayant dépassé les deux tiers de la période de gestation...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après le mot : « civile », la fin du premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , dès lors qu'un animal est directement ou indirectement concerné par une infraction prévue et réprimée par les dispositions du code pénal, du code rural et de la pêche maritime, du code de l...