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283 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4320 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016 (liasse de l'Assemblée)
19/12/2016 — Amendement N° 154 au texte N° 4320 - Article 24 bis F (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui vise à prévoir par avance l'abrogation de l'article 48 bis inséré par l'Assemblée nationale au sein du projet de loi de finances pour 2017 – alors même que ce texte n'est pas encore...
19/12/2016 — Amendement N° 155 au texte N° 4320 - Article 24 septies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un amendement, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit que, pour le décompte des quantités de biocarburant incorporées au gazole, afin de déterminer le montant de TGAP-sanction pouv...
19/12/2016 — Amendement N° 156 au texte N° 4320 - Article 24 decies A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un souci de coordination, à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture au sein du PLFR pour 2016, qui est contradictoire avec l'article 12 ter du projet de loi de finances. Ce dernier déjà étendu le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux logements livrés pa...
19/12/2016 — Amendement N° 157 au texte N° 4320 - Article 24 decies B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui étendrait le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % à la livraison à soi-même de travaux réalisés par des organismes HLM entre la livraison d'un logement dans le cadre d'une vente en l'éta...
19/12/2016 — Amendement N° 158 au texte N° 4320 - Article 24 decies D (Retiré avant séance)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture, qui étendrait l'application du dispositif des prêts à taux zéro aux logements occupés dans le cadre du nouveau mécanisme des baux réels solidaires (BRS), qui repose notamment sur une dissociation entre la propriété ...
19/12/2016 — Amendement N° 159 au texte N° 4320 - Article 24 decies (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2014 précitée est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. ...
19/12/2016 — Amendement N° 160 au texte N° 4320 - Article 24 duodecies A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 duodecies A vise à soumettre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFP NB) les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d'installations de stockage de déchets à compter de la date de notification au préfet, par l'exploitant de l'installation, de l'achèvement de la couve...
19/12/2016 — Amendement N° 161 au texte N° 4320 - Article 24 duodecies B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit de toute installation ou société de méthanisation autre que la méthanisation agricole. Au delà de l'absence de chiffr...
19/12/2016 — Amendement N° 162 au texte N° 4320 - Article 24 duodecies C (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit d'installations publiques de réseau de chaleur dont la production est issue au moins à 70 % de biomasse. Au delà de l...
19/12/2016 — Amendement N° 163 au texte N° 4320 - Article 24 quaterdecies A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 quaterdecies A, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, vise à modifier la définition du défrichement pour en exclure certaines opérations réalisées par les trufficulteurs. Cela a pour effet de les exonérer de l'indemnité compensatoire versée au Fonds stratégique pour la forê...
19/12/2016 — Amendement N° 164 au texte N° 4320 - Article 26 (Rejeté)
Mme Rabault
I. – Supprimer les alinéas 11, 16 et 20. II. – En conséquence, après la date : « 1er janvier 2017 », supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'article 26 propose plusieurs ajustements techniques pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI) ainsi que la création de communes nouvelles...
19/12/2016 — Amendement N° 165 au texte N° 4320 - Article 26 bis B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui risquerait d'aggraver les charges pesant sur les ménages dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, l'article introduit par les sénateurs supprim...
19/12/2016 — Amendement N° 166 au texte N° 4320 - Article 26 bis D (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis D supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours de navette, relative à la répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement. Par cohérence, il est proposé de supprimer le présent article.
19/12/2016 — Amendement N° 167 au texte N° 4320 - Article 26 bis E (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bisE permet aux préfets de déroger aux conditions de potentiel financier par habitant, pour attribuer des dotations au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), lorsque le projet comporte un intérêt public caractérisé dépassant le cadre de la seule commune maitre d'ou...
19/12/2016 — Amendement N° 168 au texte N° 4320 - Article 26 bis F (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis F, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, exclut de la liste des variables d'ajustement, pour 2017, des exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves et à l'acquisition de logements sociaux. Il est proposé de supprimer ...
19/12/2016 — Amendement N° 169 au texte N° 4320 - Article 26 bis (Retiré)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture contre l'avis de sa commission des finances, puis modifié par le Sénat pour y apporter des précisions, qui prévoit la mise en place de compensations financières spécifiques pour les collectivités d'Île-de-F...
19/12/2016 — Amendement N° 170 au texte N° 4320 - Article 26 nonies (Retiré)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article attribue aux métropoles une fraction du produit des amendes radars. Il est proposé de supprimer cet article.
19/12/2016 — Amendement N° 171 au texte N° 4320 - Article 27 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris recevront, ainsi que l'a prévu la loi « NOTRe », le produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 2016 et 2020, phase de montée en puissance de l'échelon métropolitain. À compter de 2021, aux termes de cette mê...
19/12/2016 — Amendement N° 172 au texte N° 4320 - Article 30 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 173 au texte N° 4320 - Article 31 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de cet article a été rejeté plusieurs fois par l'Assemblée nationale cet automne, notamment à l'occasion de l'examen du présent projet de loi. Introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, il met en place une provision déductible pour faire face a...
