Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-neuvième » le mot : « vingt-troisième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 1, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n°    du    de finances pour 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « respectivement » les mots : « , selon le cas, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination rédactionnelle (alignement sur la rédaction améliorée proposée par l'amendement n° 192 pour l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales).

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « dont » insérer les mots : « un ou ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « En outre, un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : ««abis) D'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élargissement du champ de compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à la qualification d'immobilisations, des dépenses engagées par les entreprises introduit par le Sénat en première lecture. En effet, une telle extens...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'objet de l'article 13 du présent projet de loi est de créer une nouvelle procédure permettant à l'administration d'examiner, du bureau, la comptabilité d'une entreprise sans avoir à se rendre dans les locaux de celle-ci. La disposition adoptée au Séna...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Le premier alinéa du 4° de l'article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Au début, sont ajoutés les mots : « Quelle que soit sa forme, » ; « b) À la fin, les mots : « sous pli simple » sont sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 22 bis B du projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit de maintenir en 2017 l'application de la réduction d'impôt dite « Censi-Bouvard », prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI), pour l'acquisition de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 23 bis B, introduit par le Sénat, qui étend l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des bâtiments agricoles prévue au a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) aux bâtiments affectés à des activités accessoires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application des dispositions de l'article 1010 du code général des impôts (CGI), les sociétés sont soumises à une taxe annuelle (TVS) à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. L'article adopté par le Sénat prévoit de rétablir l'e...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le fichier annuel » les mots : « la liste ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « professionnels » insérer le mot : « vacants ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « entreprises » insérer les mots: « l'année précédente ». IV. – En conséquence, c...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté des dispositions garantissant le niveau des enveloppes départementales, ce qui permettra de protéger les communes de moins de 10 000 habitants d'une perte de ressources liée à la baisse des amendes alimentant le compte d'affectati...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17:  « Son taux est...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 « Pour les personnes morales, les seuils mentionnés à l'alinéa précédent sont multipliés...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose une clarifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à demander au Gouvernement de produire un rapport examinant les possibilités d'intégrer au sein du calcul du potentiel financier agrégé les dotations de péréquation communales ainsi que la dotation d'intercommunalité. Ce rapport proposerait des estimations des mon...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement informe trimestriellement les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l'exécution budgétaire des garanties et contre-garanties accordées par l'État. Cette information est accompagnée, pour les appels en garantie dont le montant est supérieur à un million d'euros, d...

I. – Après l'alinéa 41, insérer les quatorze alinéas suivants : « IIbis. – Au b quaterdu 5 de l'article 287 du code général des impôts, les mots : « a exercé l'option » sont remplacés par les mots : « bénéficie de l'autorisation » ; « IIter. – L'article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi rédigé : « II. ...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la référence : « 67 H » la référence : « 67 D-4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11 III. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer à la référence : « Art. 67 E » la référence : « Art. 67 D-1 ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 18, substituer à la ...

Après le mot: « analyse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4: « de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter des précisions relatives au rapport que le Gouvernement doit remettre au ...