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Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa due du 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu'aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale des pensions dues au titre de l'année 2015,...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « II », insérer les mots : « et au 1 du II de l'article 163 quinquies C ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la référence : « 1 », insérer les mots : « ou au 1bis ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou au 2 du ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150‑0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l'année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates ...

I. - À l'alinéa 38, substituer aux mots : « excède, au moment de leur dépôt sur le compte, » les mots : « de la société mentionnée au 1° du présent I détenues excède ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour l'appréciation du respect de cette condition, la valeur de l'ensemble des biens, droits et va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 23 bis B, introduit par le Sénat, qui étend l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des bâtiments agricoles prévue au a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) aux bâtiments affectés à des activités accessoires...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement annule 5 M€ en AE et en CP sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice », suite à un ajustement technique de la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » sur ce programme.

Après le mot: « analyse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4: « de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter des précisions relatives au rapport que le Gouvernement doit remettre au ...

Substituer aux alinéas 15 à 19 les quatre alinéas suivants : « 4° Leb du 4 du I de l'article 197, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°    du       de finances pour 2017, est ainsi modifié : « - À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « - Après le 2°, il est insér...

I. – Après l'alinéa 41, insérer les quatorze alinéas suivants : « IIbis. – Au b quaterdu 5 de l'article 287 du code général des impôts, les mots : « a exercé l'option » sont remplacés par les mots : « bénéficie de l'autorisation » ; « IIter. – L'article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi rédigé : « II. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir des prélèvements financiers supplémentaires alors même que l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), ici visé par l'article 52 ainsi rédigé, présente un résultat excédentaire et des fonds de réserve non néglige...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : ««abis) D'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution po...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1°Les deuxième à quatrième alinéas duIV de l'article 199terdecies-0 A sont supprimés ; « 2° Le 2 du II de l'article 885‑0 Vbis est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, la seconde occurrence de la référence : « 1 » est remplacée par l...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II de l'article 266sexies est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « En outre, un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir 30 000 000 euros sur la mission « Immigration, asile et intégration » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au profit du programme 303 « Immigration et asile ». Cet ajustement vise à couvrir une ...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17:  « Son taux est...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 « Pour les personnes morales, les seuils mentionnés à l'alinéa précédent sont multipliés...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose une clarifi...

I. - À l'alinéa 33, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. - En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis. Sont éligibles à la deuxième part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées aub du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 11 % et dont le taux de dépenses sociales est supérie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à demander au Gouvernement de produire un rapport examinant les possibilités d'intégrer au sein du calcul du potentiel financier agrégé les dotations de péréquation communales ainsi que la dotation d'intercommunalité. Ce rapport proposerait des estimations des mon...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la référence : « 67 H » la référence : « 67 D-4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11 III. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer à la référence : « Art. 67 E » la référence : « Art. 67 D-1 ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 18, substituer à la ...