Recherche d'amendements

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au regard des dernières prévisions de dépense de l'enveloppe spéciale « transition énergétique », dont la gestion est assurée par la Caisse de dépôts et Consignations, une ouverture complémentaire de crédits apparaît nécessaire pour éviter une rupture...

Substituer aux alinéas 15 à 19 les quatre alinéas suivants : « 4° Leb du 4 du I de l'article 197, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°    du       de finances pour 2017, est ainsi modifié : « - À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « - Après le 2°, il est insér...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...