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283 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4320 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016 (liasse de l'Assemblée)
19/12/2016 — Amendement N° 174 au texte N° 4320 - Article 31 bis B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article entend assouplir la clause d'embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations fiscales lors de l'implantation d'une entreprise en zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU‑TE). Toutefois, cet article emporte d...
19/12/2016 — Amendement N° 175 au texte N° 4320 - Article 31 bis (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 39 deciesdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 9°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins é...
19/12/2016 — Amendement N° 176 au texte N° 4320 - Article 31 quater A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, l'article 31 quater A prévoit une déduction pour fluctuation des prix agricoles. En premier lieu, le dispositif proposé revient en réalité à contourner les critères de la déduction pour aléas (DPA). D'une part, la DPA permet déjà de tenir compte d...
19/12/2016 — Amendement N° 177 au texte N° 4320 - Article 31 quater B (Rejeté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'option pour la moyenne triennale, qui permet aux exploitants agricoles de tenir compte de la variation des revenus, dure cinq ans, est tacitement reconduite et, lorsqu'il y est renoncé, ne peut être exercée de nouveau avant une période de cinq ans. L'article 31 quater B, introduit par le Sénat contr...
19/12/2016 — Amendement N° 178 au texte N° 4320 - Article 31 sexies (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ». » Exposé somm...
19/12/2016 — Amendement N° 179 au texte N° 4320 - Article 31 septies (Retiré)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt en faveur du logement social en outre-mer bénéficie aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) qui s'engagent dans l'acquisition, la construction ou la rénovation de logements destinés à être loués à des personnes sous conditions de ressources qui en feront leur résidence prin...
19/12/2016 — Amendement N° 180 au texte N° 4320 - Article 31 duodecies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31duodecies attribue aux communes de Guyane la part départementale du produit de l'octroi de mer et augmente d'autant la DGF de la collectivité de Guyane. Le Conseil constitutionnel a validé la répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, du produit de l'octroi ...
19/12/2016 — Amendement N° 181 au texte N° 4320 - Article 34 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241‑3, après la référence : « L. 245‑13 », est insérée la référence : « , L. 245‑13‑1 » ; « 2° À l'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre IV du livre II, après le mot...
19/12/2016 — Amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier bisdu titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l'accès au droit et à la justice « Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle déno...
19/12/2016 — Amendement N° 183 au texte N° 4320 - Article 35 quater B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 35 quater B, qui conduirait à quasiment doubler la déduction forfaitaire appliquée aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux, et donc à réduire significativement leur assiette imposable, alors même que l'objectif de la réforme proposée par l'article...
19/12/2016 — Amendement N° 184 au texte N° 4320 - Article 40 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 40 ter, qui vise à exonérer d'impôt sur le revenu les salaires des personnes naviguant à bord de navires immatriculés au registre de Wallis et Futuna, soit le registre dit Mata Utu.
19/12/2016 — Amendement N° 185 au texte N° 4320 - Article 51 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016. » Ex...
19/12/2016 — Amendement N° 186 au texte N° 4320 - Article 23 quater (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des dispositions du » les mots : « de l'abattement prévu au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 187 au texte N° 4320 - Article 23 bis K (Tombe)
Mme Rabault
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au sein du » les mots : « pour le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 188 au texte N° 4320 - Article 23 bis K (Tombe)
Mme Rabault
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de péréquation intercommunale et communale » les mots : « national de péréquation des ressources intercommunales et communales ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 189 au texte N° 4320 - Article 24 bis B (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'article 1010 du code général des impôts » les mots : « bis de l'article 1010 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
19/12/2016 — Amendement N° 190 au texte N° 4320 - Article 25 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 10, après le mot : « et », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 191 au texte N° 4320 - Article 24 septies (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'ED95 » les mots : « du carburant ED 95 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 192 au texte N° 4320 - Article 26 bis C (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 2, substituer au mot : « respectivement » les mots : « , selon le cas, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 193 au texte N° 4320 - Article 27 (Adopté)
Mme Rabault
Après la seconde occurrence du mot : « fusion », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 : « produit ses effets sur le plan fiscal ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
