Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1°Les deuxième à quatrième alinéas duIV de l'article 199terdecies-0 A sont supprimés ; « 2° Le 2 du II de l'article 885‑0 Vbis est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, la seconde occurrence de la référence : « 1 » est remplacée par l...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « détenue directement ou indirectement par cette société non nécessaire à sa propre activité » les mots : « dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l'activité de celle-ci ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction d...

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « soit consentie à un organisme public ou privé » les mots : « ou ce mandat soit conclu avec un organisme public ou privé, agréé en application de l'article L. 365‑4 du même code, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, après le mot : « privé » insérer les mots : « , agréé en application de l'art...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent art...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et au second alinéa ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le second alinéa des mêmes 7° et 8° est supprimé. ». Exposé sommaire : L'amendement n° 127 vise à rétablir la prorogation pour deux années supplémentaires des exonérations applicables en matière d...

I. - À l'alinéa 38, substituer aux mots : « excède, au moment de leur dépôt sur le compte, » les mots : « de la société mentionnée au 1° du présent I détenues excède ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour l'appréciation du respect de cette condition, la valeur de l'ensemble des biens, droits et va...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 90 millions d'euros sur » les mots : « 70 millions d'euros sur le fonds de roulement de ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire le prélèvement sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de 20 M€. Cette réduction du prélèvement est compensée d...

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL(en euros) Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2016 2. Recettes non fiscales 26. Divers1 159 027 000 2698Produits divers226 100 000 3.  Prélèvements sur les recettes de l'État 31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa due du 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu'aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale des pensions dues au titre de l'année 2015,...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les neuf alinéas suivants : « IIIbis. - Le XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le A est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa du 2°, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1° » ; ...

I.  – À l'alinéa 34, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». II.  – En conséquence, aux alinéas 35, 36 et 38, substituer au taux :  « 5 % » le taux : « 10 % ». III. –  En conséquence, après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés personnes physiques porta...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre 40 M€ en AE et CP sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ces crédits permettront d'assurer la continuité de l'accueil des personnes hébergées suite à une réévalua...

I. - À l'alinéa 33, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. - En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis. Sont éligibles à la deuxième part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées aub du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 11 % et dont le taux de dépenses sociales est supérie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement annule 16,5 M€ en AE et en CP sur le programme « Police nationale » et 42,5 M€ en AE et en CP sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », suite à un ajustement technique de la contribution au compte d'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement reflète la prise en compte des dernières évolutions connues sur la charge de la dette de l'État, résultant notamment des émissions conduites depuis le dépôt du projet de loi de finances rectificative. Le maintien en territoire négatif ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », 10 M€ sont annulés et portent sur des crédits surgelés en fin de gestion devenus sans emploi.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement annule 16 M€ en AE et en CP sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis ». Suite à une réévaluation des besoins et des perspectives d'exécution d'ici la fin de l'année sur ce ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir 30 000 000 euros sur la mission « Immigration, asile et intégration » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au profit du programme 303 « Immigration et asile ». Cet ajustement vise à couvrir une ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer de 1 219 129 € en autorisations d'engagement et 28 874 267 € en crédits de paiement les dépenses du compte d'affection spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Les crédits du programme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement annule 5 M€ en AE et en CP sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice », suite à un ajustement technique de la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » sur ce programme.