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51 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 434 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (liasse de l'Assemblée)
23/11/2012 — Amendement N° 41 au texte N° 434 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu
Après le 1°) du I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale créé par le I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un réseau de soins constitué par un organisme d’assurance maladie complémentaire est ouvert à tout professionnel de santé qui en fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par la con...
23/11/2012 — Amendement N° 42 au texte N° 434 - Article 2 (Retiré)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu
A l’article 2, II., remplacer les mots « les médecins », par les mots « les professionnels de santé » et supprimer le mot « médicaux ». Exposé sommaire : L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociale, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations...
23/11/2012 — Amendement N° 43 au texte N° 434 - Article 2 (Retiré)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu
Dans le III de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale créé par le I de cet article, remplacer le mot : « droits » Par le mot : « garanties » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l’organisme assureur propose des garanties de remboursement.
23/11/2012 — Amendement N° 44 au texte N° 434 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu
Compléter le 2°) du I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale créé par le I de cet article, par la phrase suivante : « Tout refus de conventionnement fera l’objet d’une motivation expresse adressée au professionnel, établissement ou service de santé concerné. » Exposé sommaire : Tout professionnel de santé qui se verrait refuser...
26/11/2012 — Amendement N° 45 au texte N° 434 - Article 3 (Adopté)
M. Bapt
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de matériel de nutrition parentérale ou artificielle ». Exposé sommaire : Il s'agit d'interdire l'ensemble des tubulures contenant du DEHP, que ce soit pour les perfusions, la nutrition parentérale ou artificielle, ou tout autre usage médical.
28/11/2012 — Amendement N° 46 au texte N° 434 - Article 1er (Non soutenu)
M. Demilly, M. Pancher
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans la perspective de cette suspension, une mission nationale de recherche rassemblant les opérateurs publics et les laboratoires privés de recherche élabore les solutions alternatives au bisphénol A, respectueuses de la santé des consommateurs et de l'environnement. Cette mission fait l'objet d'...
26/11/2012 — Amendement N° 47 au texte N° 434 - Article 1er (Irrecevable)
M. Degauchy
I.- Alinéa 2 Remplacer les mots : "comportant du" par les mots : "produit à base de ". II.- En conséquence, alinéa 4 Procéder au même remplacement. III.- En conséquence, alinéa 5 Procéder au même remplacement. IV.- En conséquence, alinéa 7 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les mots "...
26/11/2012 — Amendement N° 48 au texte N° 434 - Article 2 (Irrecevable)
M. Degauchy
Alinéa 2 Remplacer les mots: "comportant du " par les mots : "produits à base de ". Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les mots "comportant du" par "produit à base de ", car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons...
26/11/2012 — Amendement N° 49 au texte N° 434 - Article 1er (Irrecevable)
M. Degauchy
Alinéa 4 Supprimer les mots : ", l'exportation" Exposé sommaire : La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, impose aux entreprises françaises, une nouvelle contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises. Dans un contexte où le marché domestique alimentaire est en berne, et à l'heure où le...
28/11/2012 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 434 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 5214‑2. – Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211‑1. ». Exposé sommaire : Les biberons peuvent avoir deux statuts juridiques : soit le statut d'article de puériculture lorsqu'i...
28/11/2012 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 434 - Article 2 (Adopté)
M. Bapt
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.— Après le 1° de l'article L. 5231‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la fabrication e...
