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Article 1er (1) La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A est ainsi modifiée : (2) 1° Après les mots : « commercialisation de », la fin du titre est ainsi rédigée : « tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ; ...

Article 1er (1) La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A est ainsi modifiée : (2) 1° Après les mots : « commercialisation de », la fin du titre est ainsi rédigée : « tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ; ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « recevoir des produits » les mots : « entrer en contact direct avec des denrées ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de cibler la suppression du bisphénol A sur les "contenants" en contact avec les denrées alimentaires, mesure la plus pertinente en termes de protection du consommateur. C'est en ef...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conditionnement, contenant ou ustensile » les mots : « emballage, conditionnement, vaisselle, récipient ou ustensile de cuisine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le champ d’application du texte n’est pas clair en l’état. Cet amendement propos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mutuelles ou unions n’ont pas de rôle régulateur à jouer dans l’accès aux soins. Ce rôle doit être dévolu à l’État. C’est pourquoi il est proposé que les Agences régionales de santé assument ce rôle.

I – Remplacer les mots : « les mots » Par « la phrase » II – Remplacer le mot : « ou » Par les mots : « Les mutuelles et les unions visées au présent article peuvent cependant majorer le niveau des prestations » Le reste sans changement Exposé sommaire : La mise en place des réseaux de soins doit effectivement bénéficier au consommateur...

Compléter le 2°) du I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale créé par le I de cet article, par la phrase suivante : « Tout refus de conventionnement fera l’objet d’une motivation expresse adressée au professionnel, établissement ou service de santé concerné. » Exposé sommaire : Tout professionnel de santé qui se verrait refuser...

I.- Alinéa 2 Remplacer les mots : "comportant du" par les mots : "produit à base de ". II.- En conséquence, alinéa 4 Procéder au même remplacement. III.- En conséquence, alinéa 5 Procéder au même remplacement. IV.- En conséquence, alinéa 7 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les mots "...

Alinéa 2 Remplacer les mots: "comportant du " par les mots : "produits à base de ". Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les mots "comportant du" par "produit à base de ", car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons...

faire préciser que cette suspension concerne la face interne des conditionnements, contenants ou ustensiles en contact direct avec l’aliment. Exposé sommaire : faire préciser que cette suspension concerne la face interne des conditionnements, contenants ou ustensiles en contact direct avec l’aliment.

Article 1er (1) La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A est ainsi modifiée : (2) 1° Après les mots : « commercialisation de », la fin du titre est ainsi rédigée : « tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ; ...

Article 1er (1) La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A est ainsi modifiée : (2) 1° Après les mots : « commercialisation de », la fin du titre est ainsi rédigée : « tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ; ...

I - A l'alinéa 4, remplacer les mots "entrer en contact direct avec des denrées" par "recevoir des produits". II- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte à sa rédaction avant l'adoption en commission de l'amendement du rapporteur. Le texte initial prévoyait l'int...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « entrer en contact direct avec des denrées » les mots : « recevoir des produits ». Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence des amendements précédents. Les écologistes regrettent que la commission soit revenue sur l’interdiction du bisphénol sur l’emballage dans son ensemble et en conséquenc...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1^er janvier 2016 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, ...

Supprimer alinéa 5 Et remplacer par : "Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er juillet 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A. Cette suspension peut être reportée après décision du Gouvernement basée notamment sur un avis de l'Agence national...