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31/12/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 4350 - Article 16 bis A (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir l’article 16 bis A dans la rédaction suivante : L’article L. 2511‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑15. – Le conseil d’arrondissement est saisi pour avis avant toute délibération du conseil de Paris portant sur un projet d’opération d’aménagement. Cet avis doit être con...

31/12/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 4350 - Article 16 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Préalablement à son approbation par le Conseil de Paris, en application de l’article L. 153‑21 du même code, l’établissement, la modification et la révision du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris sont approuvés à la majorité d’au moins la moitié des conseils d’arrondiss...

31/12/2016 — Amendement N° CL12 au texte N° 4350 - Article 16 bis D (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir l’article 16 bis D dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris,...

31/12/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 4350 - Article 16 bis G (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou du conseil d’arrondissement lorsque la mission dévolue à l’organisme concerne le seul arrondissement ». Exposé sommaire : Si on ne peut qu’être favorable sur le principe à la mesure introduite par l’article (toute délégation s’accompagne d’un encadrement et d’un contrôle), il convient de préserver les...

31/12/2016 — Amendement N° CL17 au texte N° 4350 - Article 16 ter (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2511-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, le montant... (le reste sans changement). » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le montant de la dotation d’animat...

31/12/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 4350 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside d...

31/12/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 4350 - Article 16 bis E (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir l’article 16 bis E dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2511‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑31‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service d’accueil de la petite enfance sur le territoire de son...

31/12/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 4350 - Article 16 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2511‑30 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Marseille et Lyon, le maire d...

31/12/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 4350 - Article 13 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des équipements scolaires ». Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de réserver un traitement particulier aux équipements scolaires, dont la gestion répond aux mêmes critères que les autres équipements de proximité, par exemple les crèches.

31/12/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 4350 - Article 16 bis C (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir l’article 16 bis C dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2511‑21 du même code, il est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service de nettoyage de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil...

31/12/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 4350 - Article 2 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

À l’alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 2512‑5, il est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions...

31/12/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 4350 - Article 16 bis C (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir l’article 16 bis C dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2511‑21 du même code, il est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service d’entretien et de réparation de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette...

31/12/2016 — Amendement N° CL24 au texte N° 4350 - Article 40 bis (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme n’a pas été débattue avec les élus du conseil de Paris, ni concertée avec les acteurs économiques parisiens. Son impact n’est pas mesuré, notamment en terme de lourdeur administrative.

31/12/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 4350 - Article 1er (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris. » Exposé sommaire : Cet amendement prop...

31/12/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 4350 - Article 16 bis B (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir l’article 16 bis B dans la rédaction suivante : L’article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La répartition des logements entre la part relevant de l’attribution par le maire d’arrondissement et la part relevant de l’attribution par le maire...

31/12/2016 — Amendement N° CL23 au texte N° 4350 - Article 28 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l’installation d’établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales. Les éléments qui ont conduit à l’élaboration de cette mesure (addiction,...

31/12/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 4350 - Article 16 bis A (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir l’article 16 bis A dans la rédaction suivante : L’article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑14. – Le conseil de Paris consulte pour avis conforme, dans les délais prévus à l’article L. 2511‑13, le conseil d’arrondissement sur le montant des subventions que le co...