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À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et l'aménagement », les mots : « , l'aménagement et l'exploitation commerciale ». Exposé sommaire : L'article 49 prévoit la remise d'un rapport d'information sur l'opportunité de création d'un établissement public de l'État dédié à la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'in...

Rétablir l'article 16 bis B dans la rédaction suivante : L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l'attribution …(le reste sans changement) » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 quinquies, adopté en séance publique à l'initiative du Gouvernement, quiCoordonne l'entrée en vigueur des dispositions prévues par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, en matière d'interdiction de ...

Rétablir l'article 16 bis D dans la rédaction suivante : Après l'article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure un...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 44, qui étend aux communautés urbaines le bénéficie des dispositions du V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, aujourd'hui uniquement applicable aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, qui prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 48 qui invite le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur l'éventualité d'une fusion entre le conseil départemental du Rhône et la métropole d'Aix-Marseille-Provence. La remise d'un tel rapport semble prématurée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 bis, adopté en séance publique à l'initiative du Gouvernement, qui exclut les procédures de modification des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) du champ du droit d'initiative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 vise à reporter au 1er janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » et il modifie à cet effet le I de l'article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales. Le législateur, en ...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , dans le cadre d'une opération d'intérêt national tel que défini à l'article L. 102-12 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision La Société publique locale d'aménagement (SPLA) d'intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d'aménagement intéressant simult...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512‑7, L. 2512‑13‑1, L. 2512‑14 et L. 2512‑...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 221...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40 quater qui permet à la SGP d'intervenir, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, dans les quartiers des gares du réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP).

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement lève les gages sur les droits de consommation sur les tabacs et sur la dotation globale de fonctionnement qui permettaient de garantir la neutralité financière de cette mesure pour l'Etat et pour les collectivités territoriales. Dans un contexte  de baisse des concours financiers, la DGF...

Rétablir l'article 16 bis C dans la rédaction suivante : Après l'article L. 2511‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d'arrondissement, dans les conditions qu'il détermine, l...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L'article L. 2122‑21 est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De préparer et proposer le budget, de solliciter l'attribution de subventions, d'ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40 nonies, qui concerne l'évaluation environnementale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 septies, adopté à l'initiative du Gouvernement, quipermet de déroger temporairement à la règle selon laquelle les collectivités ne peuvent détenir plus de deux tiers des actions d'une SA HLM, le temps d'organiser la souscription majoritaire au capital de la ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2511‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – À Paris, le maire d'arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d'utilisation du sol...