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À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une durée n'excédant pas douze ans ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa fait référence à la durée de douze ans prévue par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Or cet article L. 2122-22 est réécrit par l'amendement que le Gouvernement propose à l'article 43, lequel ne ...

Rétablir l'article 16 bis A dans la rédaction suivante : L'article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de l'article, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'article 46 qui permet à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de restituer sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à ses communes membres classées stations de tourisme qui lui ont déjà transféré cette compétence. Cette suppression...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement et des fonds de péréquation, la commune nouvelle issue de communes contigües membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts est considérée comme n'appartenan...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « VII bis. – Par dérogation au VII du présent article, le département, ou le syndicat départemental actionnaire d'une société d'économie mixte locale compétente en matière d'immobilier d'entreprise existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et dont une part de l'activité est complémentaire avec la m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40 bis, qui réduit de 1000 m² à 400 m² la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40 decies, qui permet aux autorités municipales de déroger localement aux limites horaires des chantiers fixées par arrêté préfectoral.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40sexies qui modifie l'article 22 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris qui prévoit des dispositifs exceptionnels permettant d'aménager plus efficacement les quartiers de gare.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d'une des collectivités territoriales ou d'un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. » Exposé sommaire : La Société publique locale d'aménagement (SPLA) d'intérêt national doit garan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 45 qui reporte le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes membres de la métropole Aix-Marseille Provence vers celle-ci au 1er janvier 2021, plutôt qu'au 1er janvier 2018.

Rétablir l'article 16 bis F dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article L. 212‑10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l'article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. » Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40 nonies, qui concerne l'évaluation environnementale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 septies, adopté à l'initiative du Gouvernement, quipermet de déroger temporairement à la règle selon laquelle les collectivités ne peuvent détenir plus de deux tiers des actions d'une SA HLM, le temps d'organiser la souscription majoritaire au capital de la ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2511‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – À Paris, le maire d'arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d'utilisation du sol...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L'article L. 2122‑21 est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De préparer et proposer le budget, de solliciter l'attribution de subventions, d'ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à ch...

Rétablir l'article 16 bis C dans la rédaction suivante : Après l'article L. 2511‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d'arrondissement, dans les conditions qu'il détermine, l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement lève les gages sur les droits de consommation sur les tabacs et sur la dotation globale de fonctionnement qui permettaient de garantir la neutralité financière de cette mesure pour l'Etat et pour les collectivités territoriales. Dans un contexte  de baisse des concours financiers, la DGF...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40 quater qui permet à la SGP d'intervenir, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, dans les quartiers des gares du réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP).

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 221...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512‑7, L. 2512‑13‑1, L. 2512‑14 et L. 2512‑...