Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , dans le cadre d'une opération d'intérêt national tel que défini à l'article L. 102-12 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision La Société publique locale d'aménagement (SPLA) d'intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d'aménagement intéressant simult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 vise à reporter au 1er janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » et il modifie à cet effet le I de l'article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales. Le législateur, en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 bis, adopté en séance publique à l'initiative du Gouvernement, qui exclut les procédures de modification des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) du champ du droit d'initiative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 48 qui invite le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur l'éventualité d'une fusion entre le conseil départemental du Rhône et la métropole d'Aix-Marseille-Provence. La remise d'un tel rapport semble prématurée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 44, qui étend aux communautés urbaines le bénéficie des dispositions du V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, aujourd'hui uniquement applicable aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, qui prév...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils...

Rétablir l'article 16 bis D dans la rédaction suivante : Après l'article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 quinquies, adopté en séance publique à l'initiative du Gouvernement, quiCoordonne l'entrée en vigueur des dispositions prévues par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, en matière d'interdiction de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale.

Rétablir l'article 16 bis B dans la rédaction suivante : L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l'attribution …(le reste sans changement) » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris,...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et l'aménagement », les mots : « , l'aménagement et l'exploitation commerciale ». Exposé sommaire : L'article 49 prévoit la remise d'un rapport d'information sur l'opportunité de création d'un établissement public de l'État dédié à la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'in...