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Rédiger ainsi cet article : I. – La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et les attributions qui lui son...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2511-39 du même code est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, à défaut... (le reste sans changement). » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, à défaut d’accord entre le conseil de Paris et les cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement justifie dans l’étude d’impact du projet de loi la fusion des quatre arrondissements centraux par la nécessité de corriger le déséquilibre de représentativité démographique entre les arrondissements, le 1er arrondissement ne comptant qu’un conseiller de Paris pour 17 022 habitants, alor...

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa du V de l'article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 800 ». » Exposé sommaire : L'article 40 quater élargit les missions de la société du Grand Paris (SGP) à l'aménagement des abords des gares. En première lectur...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au 5° du I de l'article L. 581‑8 du code de l'environnement, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou » ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « II. – ». ...

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « 3° Le I de l'article L. 3211‑13‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 3211‑7 est applicable », sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ; « b) Après les mots : « en application » , la fin du dernier alinéa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III est ainsi modifié : « a) À l'article L. 323‑2, le mot : « cercles » est remplacé par le mot : « clubs » ; « b) Il est ajouté un article L. 323‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 323‑3. – I. – Afin de prévenir les...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « le », les mots : « la deuxième occurrence du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté du ministre de l'intérieur », le mot : « décret ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , par dérogation à l'article L. 225‑1 du même code, ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision devenue inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 qui prévoit la mise en place d'une conférence d'arrondissements chargée de préparer la mise en place d'une conférence d'arrondissements chargée de préparer le regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. L. 321‑17. – Les articles 1559 à 1563, 1565septies, 1566 et 1567 du code général des impôts sont applicables aux clubs de jeux. Les règles relatives à la communication de la comptabilité des clubs de jeux assujettis à l'impôt sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. » Exposé sommaire : Le p...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l'article L. 2512‑13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. II. – Le II de l'article L. 2512‑13 et l'article L. 2512‑14 du code général des collectivités territoriales, dans leur ré...

Rétablir l'article 16 bis E dans la rédaction suivante : Après l'article L. 2511‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑31-1 – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu'il détermine, l'organisation, la création et l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite lever le gage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 qui prévoit l'entrée en vigueur du regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en mars 2020.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « des deux tiers », le mot : « absolue ». Exposé sommaire : Le 21 octobre 2016, la Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 2113‑5 II du CGCT. Cet article, initialement inséré dans la proposition de loi visant à réformer certaines règles ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement et des fonds de péréquation, la commune nouvelle issue de communes contigües membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts est considérée comme n'appartenan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 ter modifie le IV de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales en prévoyant un report de la prise de compétence des établissements publics territoriaux (EPT) pour les zones d'aménagement concerté (ZAC) non reconnues d'intérêt métropolitain et gérées par les commun...