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À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « pénalité de 10% du montant dû est infligée » les mots : « majoration de 10% du montant dû est appliquée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 8, substituer aux mots: « Chaque obligé se voit notifier par l'autorité administrative » les mots : « L'autorité administrative notifie à chaque obligé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « pénalité » le mot : « contribution ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15 et à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Utiliser le qualificatif «pénalité» pour la somme mise à la charge des personnes...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « durée » le mot : « période ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 2 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Certificats d'économie de produits phytopharmaceutique « Art. L. 254‑10. – À titre expérimental et pour une durée allant du 1er juillet...

À l'alinéa 2, après le mot : « chimiques », insérer les mots : « et de biocontrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser expressément que l'utilisation des produits de biocontrôle, qui sont intégrés à l'article L. 253‑6 du code rural, ne nécessite pas l'obtention du certificat d'utilisation des produits phytosanitaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement lève le gage.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le II du même article, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Toute personne physique peut avoir accès à sa demande et sur la base du volontariat à la formation en vue de l'obtention du certificat. ». » Exposé sommaire : Il apparaît utile d'ouvrir le droit à se forme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire obstacle à la disposition prévoyant que l'acquisition du foncier agricole se fasse par l'intermédiaire d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 322‑7 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ; « b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.