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28 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4377 modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (liasse de l'Assemblée)
23/01/2017 — Amendement N° CD31 au texte N° 4377 - Article 9 BA (Non soutenu)
le Gouvernement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9BA nouveau donne la possibilité aux communes touristiques de remettre en vigueur dans leur plan local d'urbanisme (PLU) le coefficient d'occupation des sols (COS), que la loi ALUR a abrogé. Si, sur le moment, cette abrogation a suscité un certain émoi des communes et EPCI concernés, ils ont...
23/01/2017 — Amendement N° CD25 au texte N° 4377 - Article 9 BA (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte résulte d'un amendement adopté au Sénat portant sur l'applicabilité des coefficients d'occupation des sols dans les communes touristiques. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier qui n'entretient aucun lien même indirect avec la question du recul du trait de côte , ni même avec la géographie du ...
23/01/2017 — Amendement N° CD18 au texte N° 4377 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
À l'alinéa 1 après le mot : « utilisés », insérer le mot : « , déplacés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
23/01/2017 — Amendement N° CD20 au texte N° 4377 - Article 9 A (Retiré avant séance)
Mme Got, Mme Berthelot
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le texte très extensif adopté au Sénat sur la loi littoral ne vise pas seulement à répondre à la jurisprudence relative aux « dents creuses », mais va beaucoup plus loin, par exemple jusqu'à autoriser des activités économiques nouvellessans égard à la nature des activités en cause et avec pour s...
23/01/2017 — Amendement N° CD2 au texte N° 4377 - Article 1er (Retiré)
Mme Got, Mme Berthelot
À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de rajouter à cette seule place du dispositif une précision tenant au fait qu'il s'agit d'un article du code de l'environnement, ce qui découle du texte même.
23/01/2017 — Amendement N° CD4 au texte N° 4377 - Article 3 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° bis Sur proposition de la collectivité locale concernée ou du groupement de collectivités concerné, lorsque la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321‑15 le prévoit, de déterminer le risque de recul du trait de côte et de délimiter des zones d'activité résiliente et tempo...
23/01/2017 — Amendement N° CD12 au texte N° 4377 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot
Au début de l'alinéa 42, supprimer les mots « A peine de nullité, ». Exposé sommaire : Le Sénat a considéré que donner à l'absence de ces mentions une double conséquence (nullité du contrat et maintien des locataires dans les lieux) n'était pas cohérent juridiquement. Votre rapporteure prend en considération cette position des sénateurs, mai...
23/01/2017 — Amendement N° CD30 au texte N° 4377 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Travert, Mme Berthelot, Mme Tallard, M. Boudié, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Burroni, M. François-Mi...
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° (nouveau) L'avant-dernier alinéa de l'article L. 215 -2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation s'applique également aux zones de mobilité du trait de côte définies à l'article L. 562‑1 du code de l'environnement » Exposé sommaire : L...
