Recherche d'amendements

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° (nouveau) L'avant-dernier alinéa de l'article L. 215 -2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation s'applique également aux zones de mobilité du trait de côte définies à l'article L. 562‑1 du code de l'environnement » Exposé sommaire : L...

À l'alinéa 1 après le mot : « utilisés », insérer le mot : « , déplacés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 9 substituer aux mots : « définies au », les mots : « établies en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, encohérence avec l'article 3 et avec l'article 10

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Dans les zones ainsi établies, les plans fixent la durée pendant laquelle des constructions, aménagements ou exploitations pourront être implantés, déplacés ou utilisés en fonction de ce risque. Ils déterminent la durée d'autorisation des constructions nouvelles. Ces plans peuvent également déterminer des zones de ...

Au début de l'alinéa 42, supprimer les mots « A peine de nullité, ». Exposé sommaire : Le Sénat a considéré que donner à l'absence de ces mentions une double conséquence (nullité du contrat et maintien des locataires dans les lieux) n'était pas cohérent juridiquement. Votre rapporteure prend en considération cette position des sénateurs, mai...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° bis Sur proposition de la collectivité locale concernée ou du groupement de collectivités concerné, lorsque la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321‑15 le prévoit, de déterminer le risque de recul du trait de côte et de délimiter des zones d'activité résiliente et tempo...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de rajouter à cette seule place du dispositif une précision tenant au fait qu'il s'agit d'un article du code de l'environnement, ce qui découle du texte même.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le texte très extensif adopté au Sénat sur la loi littoral  ne vise  pas seulement à répondre à la jurisprudence relative aux « dents creuses », mais va beaucoup plus loin, par exemple  jusqu'à autoriser des activités économiques nouvellessans égard à la nature des activités en cause et avec pour s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte résulte d'un amendement  adopté au Sénat portant sur l'applicabilité des coefficients d'occupation des sols dans les communes touristiques. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier qui n'entretient aucun lien même indirect avec la question du recul du trait de côte , ni même avec la géographie du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9BA nouveau donne la possibilité aux communes touristiques de remettre en vigueur dans leur plan local d'urbanisme (PLU) le coefficient d'occupation des sols (COS), que la loi ALUR a abrogé. Si, sur le moment, cette abrogation a suscité un certain émoi des communes et EPCI concernés, ils ont...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque le droit réel porte sur un lot de copropriété, le preneur exerce les droits et assume les obligations attachés à la qualité de copropriétaire. » Exposé sommaire : Le Sénat a considéré qu'il n'était pas nécessaire de préciser que le bien immobilier objet du BRILi peut être un lot de copr...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 29 : « Il est tenu des réparations de toute nature sur ces constructions, mais il n'est pas obligé...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots « sa durée », les mots : « la durée de ce bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « réalise », le mot : « édifie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la demande de l'État, le fonds mentionné à l'article L. 561‑3 du code de l'environnement, par dérogation aux conditions posées à l'article L. 561‑1 du même code, finance les indemnités au profit du propriétaire d'un bien immeuble lorsque ce bien a fait l'objet d'une interdiction d'habiter ou d'occuper les l...

Après le mot : « preneur, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « propose au bailleur d'acquérir les constructions et améliorations dont le preneur est propriétaire. Si le bailleur refuse, le preneur démolit ces constructions et améliorations ou s'acquitte des frais de leur démolition. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'arti...

À la dernière phrase de l'alinéa 46, après le mot : « recul », insérer le mot : « définitif ». Exposé sommaire : Le recul du trait de côte sera considéré comme avéré lorsque sera pris un arrêté constatant son caractère définitif.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la condition liée à l'existence d'une stratégie locale pour ouvrir droit à l'indemnisation.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : amendement rédactionnel