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À l'alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Amendement présenté en coordination de l'amendement n° 42 présenté à l'article 8. Il est nécessaire afin d'harmoniser dans les outre-mer le régime des immunités pénales s'agissant du délit d'aide au séjour irrégulier.

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement présenté en coordination de l'amendement n° 41 présenté à l'article 8. Il est nécessaire afin d'harmoniser dans les out...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au début des premier et deuxième alinéas du I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, » . » II. – En conséquence...

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement présenté en coordination de l'amendement n° 41 présenté à l'article 8. Il est nécessaire afin d'harmoniser dans les out...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au début des premier et deuxième alinéas du I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, » . » II. – En con...

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement présenté en coordination de l'amendement n° 41 présenté à l'article 8. Il est nécessaire afin d'harmoniser dans les out...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la fin de la retenue, ». Exposé sommaire : L'avocat doit être en mesure de consulter le procès-verbal dès sa rédaction. Il doit notamment pouvoir consulter les différents éléments mentionnés au procès-verbal : les motifs qui ont justifié le contrôle, les conditions dans ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : «  et formuler des observations écrites également annexées. ». Exposé sommaire : L'avocat doit être en mesure de proposer des observations annexées au procès-verbal.