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Au premier alinéa de l’article L551-1, à la première phrase de l’article L552-1, à l’article L552-3 et au premier alinéa de l’article L552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de perm...

A l’article 122-6 du Code Pénal, après les mots: « exécutés avec violence » Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : « Sont également présumés avoir agi en état de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5, les membres des forces de police et de gendarmerie agissant dans le cadre de leurs missions légales.» Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du présent article. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. » Exposé sommaire : La retenue pour vérification d'identité doit permettre à l'étranger de disposer de ...

Compléter l'alinéa 5, par les deux phrases suivantes : « L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes. » Exposé sommaire : La retenue pour vérification d'identité doit permettre à l'étranger de disposer de droits comparables à ceux des personnes gardées à vue. D'autant...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. D'une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge d...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Amendement présenté en coordination de l'amendement n° 42 présenté à l'article 8. Il est nécessaire afin d'harmoniser dans les outre-mer le régime des immunités pénales s'agissant du délit d'aide au séjour irrégulier.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : «  et formuler des observations écrites également annexées. ». Exposé sommaire : L'avocat doit être en mesure de proposer des observations annexées au procès-verbal.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la fin de la retenue, ». Exposé sommaire : L'avocat doit être en mesure de consulter le procès-verbal dès sa rédaction. Il doit notamment pouvoir consulter les différents éléments mentionnés au procès-verbal : les motifs qui ont justifié le contrôle, les conditions dans ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au début des premier et deuxième alinéas du I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, » . » II. – En conséquence, ...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Amendement présenté en coordination de l'amendement n° 42 présenté à l'article 8. Il est nécessaire afin d'harmoniser dans les outre-mer le régime des immunités pénales s'agissant du délit d'aide au séjour irrégulier.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au début des premier et deuxième alinéas du I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, » . » II. – En con...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Amendement présenté en coordination de l'amendement n° 42 présenté à l'article 8. Il est nécessaire afin d'harmoniser dans les outre-mer le régime des immunités pénales s'agissant du délit d'aide au séjour irrégulier.

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement présenté en coordination de l'amendement n° 41 présenté à l'article 8. Il est nécessaire afin d'harmoniser dans les out...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement présenté en coordination de l'amendement n° 41 présenté à l'article 8. Il est nécessaire afin d'harmoniser dans les out...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement présenté en coordination de l'amendement n° 41 présenté à l'article 8. Il est nécessaire afin d'harmoniser dans les out...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au début des premier et deuxième alinéas du I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, » . » II. – En conséquence...

Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, à la première phrase de l'article L. 552‑1, à l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Lors des débats en commissi...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 623‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inégalité entre conjoints Français et étrangers instaurée par la loi n°2011‑672 du 16 juin 2011. Au motif de vouloir lutter contre les « mariages gris ...