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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucun élément ne plaide en faveur d'une réduction des deux tiers de la durée maximale d'interdiction du territoire à laquelle peut être condamnée un étranger pour soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'expulsion ou d'éloignement, a fortiori dans le cas d'individus présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assouplissement des dispositions pénales frappant l'aide au séjour irrégulier est inopportun. En écartant la sanction pour un cercle de personnes élargi, incluant les ascendants, descendants, frère et sœur du conjoint de l'étranger, ou de la personne vivant notoirement en situation maritale avec lui...

À la fin de l'intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots : « sa situation » les mots : « son droit de circulation ou de séjour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la terminologie employée pour définir la finalité de la vérification, dont l'objet est de vérifier le droit de circulation ou de séjour de l'inté...

Rédiger ainsi le début de l' alinéa 12 : « Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sa situation » les mots : « son droit de circulation ou de séjour ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « sa situation au regard du  » les mots : « son droit de circulation ou de  ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14 et à l...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 551‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « échéant, » sont insérés les mots : « lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, »...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les articles L. 111‑7, L. 111‑8, L. 551‑2, L. 552‑5, L. 611‑1, L. 611‑1‑1 ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le présent projet de loi modifiant d'autres articles du CESEDA que ceux modifiés par le projet initial, notamment les articles L. 111‑7...

À l'article L. 611‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la dernière occurrence du mot : « de » sont insérés les mots :« vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévues à l'article L. 611‑1 ou de ». Exposé sommaire : La suppression du délit de s...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus aux deux alinéas précédents ne peuvent être effectués que ...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « judiciaire » insérer les mots : « ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence : la Commission des lois de l'Assemblée nationale ayant permis à un agent de police judiciaire, sous l'autorité d'un officier de ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de faire aviser » les mots : « d'être assisté par ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le droit de la personne retenue à l'assistance d'un avocat qui doit être équivalent à celui d'une personne gardée à vue (articles 63-3-1 et s. du code de procédure pénal...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. D'une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du III de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi rédigé : « Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3 750 € » le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Lorsqu'un arrêté d'expulsion, une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire ou une interdiction judiciaire du territoire ont été prononcés, il convient que ces décisions soient effectivement appliquées...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 5 : « Dès son arrivée, l'avocat peut communiquer... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le droit de la personne retenue à l'assistance d'un avocat qui doit être équivalent à celui d'une personne gardée à vue (articles 63-3-1 et s. du ...

Compléter l'alinéa 5 par les cinq phrases suivantes : « L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure suivant l'information adressée à celui-ci. To...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant une aide publique. Il n'est pas souhaitable que l'argent des contribuables serve à prodiguer des conseils juridiques aux clandestins aux fins de contou...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au début des premier et deuxième alinéas du I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, » . » II. – En conséquence, ...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Amendement présenté en coordination de l'amendement n° 42 présenté à l'article 8. Il est nécessaire afin d'harmoniser dans les outre-mer le régime des immunités pénales s'agissant du délit d'aide au séjour irrégulier.

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Amendement présenté en coordination de l'amendement n° 42 présenté à l'article 8. Il est nécessaire afin d'harmoniser dans les outre-mer le régime des immunités pénales s'agissant du délit d'aide au séjour irrégulier.