Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : L'alinéa 3° de l'article L. 622‑4 est actuellement ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un dang...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le terme exclusivement n'apporte rien au dispositif et pourrait créer une confusion. Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner l'aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d'immigration clandestine.

Au début des premier, deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622‑4, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner...

Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, à la première phrase de l'article L. 552‑1, à l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Lors des débats en commissi...

L'article L. 552‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : La loi n°2011‑672 du 16 juin 2011 a créé un article L552‑8 du Ceseda. Il vise à empêcher que ne soient examinées des exceptions de nullité de procédure en cause d'appel si elles n'ont pas été soumises en première instance au Jug...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte issu des travaux de la commission des lois le 28 novembre 2012 maintient l'intervention de l'avocat au cours d'un unique entretien de 30 minutes en début de rétention. Il est au contraire im...

Après l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 622‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 622‑1‑1. – Les personnes morales qui reçoivent des dotations ou autres subventions émanant de personnes morales de droit public françaises ou étrangères ne peuvent, au cours de l'année civile...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « des conseils juridiques ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l'exception de conseils juridiques ». Exposé sommaire : Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « des conseils juridiques ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l'exception de conseils juridiques ». Exposé sommaire : Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « des conseils juridiques ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l'exception de conseils juridiques ». Exposé sommaire : Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet article supprimeraient purement et simplement le délit de séjour irrégulier. Ainsi, les étrangers entrés légalement pourraient se maintenir en France au delà de l'expiration de leur visa, sans limitation de durée, sans risquer la moindre sanction pénale. Il s'agirait ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le projet de loi conditionnerait la possibilité de contrôler des étrangers au fait que leur nationalité étrangère puisse avoir été déduite d'éléments objectifs extérieurs à leur personne même. Cette formulation est une maladroite traduction de la volonté d'écarter le délit de faciès. En effet, ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi conditionnerait la possibilité de contrôler des étrangers au fait que leur nationalité étrangère puisse avoir été déduite d'éléments objectifs extérieurs à leur personne même. Cette formulation est une maladroite traduction de la volonté d'écarter le délit de faciès. En effet, en reten...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « seize » le mot : « vingt-deux ». Exposé sommaire : Le délai de retenue doit permettre aux fonctionnaires de procéder aux nombreuses formalités et vérifications nécessaires. Il est paradoxal de voir que, tout en multipliant les contraintes de procédure, le projet de loi limite arbi...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article ne tient pas compte des réalités matérielles des locaux des forces de police, de gendarmerie ou des douanes, qui ne disposent le plus souvent pas de plusieurs endroits séparés permettant d'assurer la retenue de personnes. Il s'agit donc d'une formalité voulue, là encore, pour créer des mot...

Supprimer les alinéas 14 à 20. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions introduites par ces différents alinéas a pour conséquence d'alourdir sans réelle utilité les formalités et de réduire les délais accordés aux forces de l'ordre pour s'assurer de la situation d'un étranger vis à vis de la réglementation sur le droit au séjour. Ceci q...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 621‑1 du même code, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». » Exposé sommaire : Le montant de l'amende prévu pour sanctionner l'entrée ou le séjour irrégulier n'est nullement dissuasif de nos jours. En outre, pour un délit puni d'u...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 30 000 Euros » est remplacé par le montant : « 75 000 Euros ». Exposé sommaire : Le montant de l'amende prévu pour sanctionner l'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier n'est nullement dissuasif de nos jours. En...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans motif justifié ». Exposé sommaire : Lorsqu'un arrêté d'expulsion, une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire ou une interdiction judiciaire du territoire ont été prononcés, il convient que ces décisions soient effectivement appliquées. En ouvrant la possibilité ...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Aucun élément ne plaide en faveur d'une réduction des deux tiers de la durée maximale d'interdiction du territoire à laquelle peut être condamnée un étranger pour entrée irrégulière, a fortiori dans le cas d'individus présentant un risque ...